Décret n°2003-273 du 25 mars 2003

Article 13

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Article 13

Aucun recrutement ne peut intervenir dans le corps des inspecteurs de l'administration de l'enseignement agricole régi par le décret n° 73-362 du 16 mars 1973 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de l'administration de l'enseignement agricole.

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Créé le 1 avril 2003 · Abrogé le 8 novembre 2019

Aucun recrutement ne peut intervenir dans le corps des inspecteurs de l'administration de l'enseignement agricole régi par le décret n° 73-362 du 16 mars 1973 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de l'administration de l'enseignement agricole.

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En vigueur du mardi 1 avril 2003 au jeudi 7 novembre 2019

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