Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement,
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 96-16 du 20 décembre 1996 modifié relatif aux modifications de situation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille ;
Vu la lettre signée conjointement par Crédit agricole SA et SACAM Développement, société contrôlée quasi intégralement par les caisses régionales de crédit agricole mutuel, en date du 16 décembre 2002, par laquelle ces deux entreprises sollicitent l'autorisation préalable du Comité en vue :
- de la prise du contrôle direct du Crédit lyonnais qui résulterait du succès de l'offre publique qu'elles déposent le même jour sur les titres du Crédit lyonnais ;
- de la prise du contrôle indirect des établissements de crédit et entreprises d'investissement contrôlés par le Crédit lyonnais ;
- de la prise de participations indirectes au capital d'établissements de crédit ou d'entreprises d'investissement dans lesquels le Crédit lyonnais détient une participation excédant le dixième des droits de vote,
étant précisé que SACAM Développement détiendra au maximum à l'issue de l'offre une participation de 5 % du Crédit lyonnais ;
Vu le communiqué de presse du 10 janvier 2003 publié par le Comité par lequel il invite tout tiers intéressé à lui transmettre au plus tard le 24 janvier 2003 ses observations éventuelles, accompagnées de toutes données chiffrées ou tous éléments objectifs jugés éclairants pour l'appréciation de l'impact de l'opération en matière de concurrence ;
Après délibérations en date des 17 février, 3 mars, 7 mars et 13 mars 2003 ;
Décide :
L'acquisition par Crédit agricole SA du contrôle à 50,01 % des droits de vote aux assemblées du Crédit lyonnais et les prises de contrôle et prises de participations minoritaires qui en découlent dans d'autres établissements de crédit ou entreprises d'investissement sont autorisées.
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Ces autorisations sont délivrées sous réserve du respect des conditions suivantes :
A. - Cession dans un délai d'un an à compter de la date de réalisation de l'opération de :
- deux agences dans le département du Cantal ;
- onze agences dans le département de la Marne ;
- six agences dans le département de l'Aveyron ;
- trois agences dans le département de la Savoie ;
- deux agences dans le département du Gers ;
- une agence dans le département de Tarn-et-Garonne ;
- une agence dans le département de la Haute-Loire ;
- trois agences dans le département du Lot ;
- deux agences dans le département de la Dordogne ;
- six agences dans le département du Cher ;
- cinq agences dans le département de la Haute-Savoie ;
- quatre agences dans le département du Puy-de-Dôme ;
- cinq agences dans le département de l'Eure ;
- une agence dans le département de l'Orne ;
- trois agences dans le département des Landes ;
- cinq agences dans le département de l'Aisne ;
- trois agences dans le département des Ardennes ;
- cinq agences dans le département de la Nièvre,
étant entendu que les encours de dépôts et de crédits des agences cédées dans chaque département devront être les plus proches possible de l'encours moyen départemental de dépôts et de crédits des agences de la société cible de la prise de contrôle, retenue comme référence des calculs, multiplié par le nombre d'agences à céder ;
B. - Cession dans un délai d'un an à compter de la date de réalisation de l'opération de :
- une agence dans la commune de Fère-en-Tardenois située dans le département de l'Aisne ;
- une agence dans la commune de Serrières située dans le département de l'Ardèche ;
- une agence dans la commune de Carignan située dans le département des Ardennes ;
- deux agences dans les communes d'Entraygues-sur-Truyère et de Saint-Amans-des-Cots situées dans le département de l'Aveyron ;
- une agence dans la commune de Carry-le-Rouet située dans le département des Bouches-du-Rhône ;
- une agence dans la commune de Rouillac située dans le département de la Charente ;
- une agence dans la commune de Treignac située dans le département de la Corrèze ;
- une agence dans la commune de Sartène située dans le département de Corse-du-Sud ;
- une agence dans la commune de Piégut-Pluviers située dans le département de la Dordogne ;
- cinq agences dans les communes de Habas, Morcenx, Lit-et-Mixe, Montfort-en-Chalosse et Villeneuve-de-Marsan situées dans le département des Landes ;
- deux agences dans les communes de Montrond-les-Bains et Pelussin situées dans le département de la Loire ;
- une agence dans la commune d'Aurec-sur-Loire située dans le département de la Haute-Loire ;
- une agence dans la commune de Fère-Champenoise située dans le département de la Marne ;
- une agence dans la commune de Badonviller située dans le département de Meurthe-et-Moselle ;
- une agence dans la commune du Palais située dans le département du Morbihan ;
- une agence dans la commune de Bedous située dans le département des Pyrénées-Atlantiques ;
- une agence dans la commune de Luz-Saint-Sauveur située dans le département des Hautes-Pyrénées ;
- deux agences dans les communes du Bois-d'Oingt et de Villié-Morgon situées dans le département du Rhône ;
- une agence dans la commune de Crèches-sur-Saône située dans le département de Saône-et-Loire ;
- une agence dans la commune du Beausset située dans le département du Var ;
Lorsqu'elles concernent un même département, les agences désignées dans la liste du point B sont à déduire du nombre total d'agences à céder défini dans la liste du point A ;
C. - Obligation pour le nouveau groupe de ne pas augmenter le nombre de ses agences durant une durée de deux ans à compter de la réalisation effective de l'opération et de la ou des cessions prévues dans les départements et communes mentionnés aux points A et B.
Le nombre d'agences à prendre en compte est celui déclaré à la Banque de France à la date de notification de la présente décision.
Cette obligation est étendue aux 170 communes voisines de celles indiquées au point B :
D. - Obligation pour le nouveau groupe de ne pas augmenter le nombre de ses agences pendant une durée de deux ans à compter de la notification de la présente décision dans les départements suivants :
Ain ; Alpes-de-Haute-Provence ; Aube ; Corrèze ; Deux-Sèvres ; Haute-Marne ; Indre ; Loiret ; Loir-et-Cher ; Lot-et-Garonne ; Lozère ; Meuse ; Somme ; Vienne.
Le nombre d'agences à prendre en compte est celui déclaré à la Banque de France à la date de notification de la présente décision.
E. - Crédit agricole SA s'engage à prendre, dans un délai de trois mois suivant la réalisation de l'opération, les mesures nécessaires pour limiter l'exercice de ses droits de vote en deçà de la minorité de blocage dans les organismes interbancaires, à savoir le GIE Cartes bancaires, le GSIT, le Fonds de garantie des dépôts et le Crédit logement.
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Dans un délai de trois mois suivant la réalisation de l'opération, puis trimestriellement jusqu'à réalisation de l'ensemble des conditions susvisées, Crédit agricole SA présentera au CECEI un rapport concernant la mise en oeuvre desdites conditions.
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Cette décision deviendra caduque au terme d'un délai de six mois, soit le 13 septembre 2003, s'il n'en a pas été fait usage, ou si elle n'a pas fait l'objet d'une demande de prorogation au plus tard le 13 août 2003.
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Fait à Paris, le 14 mars 2003.
Le président,
H. Hannoun
Nota. - La décision à l'exclusion des passages relatifs au secret des affaires est disponible auprès de la Banque de France (DECEI, 40-1355, 75049 Paris Cedex 01) et sur le site : www.banque-france.fr (rubrique : Actualités/Communiqués et discours).