JORF n°72 du 26 mars 2003

Arrêté du 14 mars 2003

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R. 123-12 et R. 123-43 ;

Vu l'arrêté du 7 novembre 1990 modifié relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public ;

Vu l'avis de la sous-commission permanente de la Commission centrale de sécurité,

Arrête :

Article 1

Les personnes et organismes suivants sont agréés pour procéder dans les établissements recevant du public aux vérifications pour les catégories et phases suivantes :
Alpha Contrôle (M. Lavaud Philippe), 6, rue Gabriel-Péri, 78210 Saint-Cyr-L'Ecole, catégories c et d, pendant les phases de conception, construction et exploitation, pour une durée d'un an à compter du 7 mars 2003 ;
ACPF (assistance contrôle prévention formation), site des Trois-Arches, 300, route de Pithiviers, 45760 Boigny-sur-Bionne, catégories a et b, pendant les phases de conception, construction et exploitation, pour une durée d'un an.

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Article 2

Le bénéfice de ces agréments est accordé sous réserve des dispositions de l'arrêté du 7 novembre 1990 susvisé et en particulier de ses articles 4 et 10.

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Article 3

Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 14 mars 2003.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la défense

et de la sécurité civiles,

haut fonctionnaire de défense,

C. Galliard de Lavernée