Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 93-294 du 8 mars 1993 portant statut particulier du corps des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux des jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles ;

Sur la proposition de la directrice générale de l'action sociale au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Arrêtent :

Fait à Paris, le 5 décembre 2002.

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'action sociale,

S. Léger-Landais

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'action sociale,

S. Léger-Landais

Nota. - Cet arrêté et ses annexes paraîtront dans le Bulletin officiel n° 2003/15 du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, vendu au prix de 10,82 EUR, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.