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Arrêté du 13 mars 2003

portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion du fichier des morts pour la France en 1914-1918

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La ministre de la défense,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985 ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et notamment son article 1er ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;

Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 12 et 19 ;

Vu le décret n° 79-1038 du 3 décembre 1979 relatif à la communicabilité des documents d'archives publiques ;

Vu l'arrêté du 16 mai 2002 modifié portant délégation de signature ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 février 2003 portant le numéro 832619,

Arrête :

Il est créé au ministère de la défense, à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « fichier des morts pour la France en 1914-1918 » dont la finalité principale est de valoriser la mémoire de ces victimes.

Les catégories d'informations enregistrées concernant les morts pour la France en 1914-1918 sont celles relatives :
- concernant l'index :
- à l'identité (nom, prénoms, date de naissance) ;
- concernant la fiche numérisée :

  • à l'identité (nom, prénoms, date de naissance) ;
  • à la situation militaire (grade, régiment, numéro matricule, classe et unité d'appartenance à la date du décès) ;
  • au décès (circonstances, dates et lieux [du décès, du jugement et de la transcription sur les registres d'état civil]).

Les informations nominatives ainsi enregistrées sont classées en archives définitives.

Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives, du besoin d'en connaître et dans les conditions fixées par l'article 1er du décret du 3 décembre 1979 (Délai de communication des archives sensibles) relatif à la communicabilité des documents d'archives publiques :

  • le personnel habilité de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives ;
  • les associations d'anciens combattants et les organismes intervenant dans le maintien du souvenir des morts pour la France en 1914-1918 ;
  • les historiens, scientifiques et chercheurs ;
  • les familles et les ayants droit des victimes ;
  • ainsi que, dès lors que le délai au-delà duquel ces archives peuvent être librement consultées sera expiré, le public et le site internet destiné à rendre hommage aux morts pour la France en 1914-1918.

Après numérisation, le fichier constitué des fiches papier originales sera déposé aux Archives nationales.

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL) s'exerce auprès de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, 37, rue de Bellechasse, 75700 Paris 07 SP.

La directrice de la mémoire, du patrimoine et des archives est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 mars 2003.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la mémoire,

du patrimoine et des archives,

S. Apik

Arrêté du 13 mars 2003
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