Décret n°2003-1395 du 31 décembre 2003

Article 13

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 30 décembre 2006

Abrogé parDécret n°2006-1718 du 23 décembre 2006art. 2 (V) JORF 30 décembre 2006

En vigueur du samedi 3 janvier 2004 au vendredi 29 décembre 2006

La durée des missions effectuées par le réserviste en vertu du contrat ne peut être inférieure à une journée ni supérieure à quatre-vingt-dix jours par an.