Par décret au Président de la République en date du 31 décembre 2003, le conseil des ministres entendu, M. Arnaud Cazin d'Honincthun, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2004, afin de continuer à exercer la profession d'avocat.