Article 1
Les organisations syndicales aptes à représenter le personnel au sein du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'outre-mer sont les suivantes :
- section syndicale CFDT ;
- section syndicale FO.
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JORF n°2 du 3 janvier 2004
Arrêté du 22 décembre 2003
La ministre de l'outre-mer,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, notamment son article 8 ;
Vu les procès-verbaux des élections des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des agents titulaires de catégories A, B et C de l'administration centrale du ministère de l'outre-mer en date des 9 janvier 2001, 23 octobre 2001, 20 décembre 2001, 28 mai 2002, 26 novembre 2002 et 23 octobre 2003 ;
Sur la proposition de la directrice des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer,
Arrête :
Article 2
Le nombre de sièges de représentants du personnel au sein du comité technique paritaire ministériel est fixé comme suit :
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Article 3
Les organisations syndicales visées à l'article 1er devront faire connaître leurs représentants dans un délai de huit jours à dater de la publication du présent arrêté.
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Article 4
La directrice des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 22 décembre 2003.
Pour la ministre et par délégation :
L'administrateur civil hors classe,
J.-L. Frizol