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Décret n°2003-1225 du 18 décembre 2003

Abrogé7 mai 2006

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du garde des sceaux, ministre de la justice, de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code pénal, notamment ses articles 434-27 à 434-29 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 1 à D. 8-2 ;

Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 18 décembre 2002,

Article 1

Abrogé7 mai 2006

Créé le 23 décembre 2003

Il est institué au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, direction générale de la police nationale, direction centrale de la police judiciaire, un office central chargé des personnes recherchées ou en fuite.
La direction générale de la gendarmerie nationale est associée aux activités de cet office.

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Article 2

Abrogé7 mai 2006

Créé le 23 décembre 2003

Cet office a pour domaine de compétence la recherche et l'arrestation, conformément aux dispositions du code de procédure pénale :
  • des auteurs présumés, des témoins défaillants ou importants d'une infraction faisant l'objet d'une enquête judiciaire ;
  • des personnes à l'encontre desquelles est décerné un mandat judiciaire ;
  • des personnes qui font l'objet d'un ordre de recherche émanant de l'autorité judiciaire ou d'une décision de condamnation à une peine privative de liberté sans sursis émanant d'une juridiction de jugement ;

- des personnes évadées, au sens des articles 434-27 à 434-29 du code pénal.

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Article 3

Abrogé7 mai 2006

Créé le 23 décembre 2003

Cet office est chargé :
- d'animer et de coordonner au plan national la recherche des personnes visées à l'article 2 ;
- d'étendre, éventuellement, les recherches des personnes visées à l'article 2 aux pays étrangers dans le cadre de la coopération internationale et de centraliser les demandes de recherches sur le territoire national émanant des pays étrangers ;
- d'apporter, à leur demande, une assistance aux services de la police nationale et aux unités de la gendarmerie nationale. Cette assistance ne dessaisit pas les services chargés de recherches. L'office peut alors dépêcher sur place des fonctionnaires qui prêtent leur concours et contribuent à la coordination des recherches ;
- de procéder, à la demande de l'autorité judiciaire, en application de l'article D. 4 du code de procédure pénale, à tous actes d'enquête, en assistance aux services de police nationale ou aux unités de la gendarmerie nationale chargés des recherches.

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Article 4

Abrogé7 mai 2006

Créé le 23 décembre 2003

Pour accomplir sa mission, l'office centralise, analyse, exploite et communique aux services de la police nationale, aux unités de la gendarmerie nationale et aux autorités judiciaires toutes documentations relatives à son domaine de compétence défini à l'article 2.

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Article 5

Abrogé7 mai 2006

Créé le 23 décembre 2003

Dans le cadre de la législation applicable, les services de la police nationale, les unités de la gendarmerie nationale, ainsi que les autres administrations et services publics de l'Etat susceptibles d'apporter leur concours à l'office lui adressent, dans les meilleurs délais, les informations relatives au domaine de compétence défini à l'article 2 dont ils ont connaissance.

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Article 6

Abrogé7 mai 2006

Créé le 23 décembre 2003

L'office adresse toutes indications utiles à la recherche des personnes visées à l'article 2 aux services de la police nationale, aux unités de la gendarmerie nationale et aux autorités judiciaires. Il leur adresse, sur demande, tous renseignements utiles aux enquêtes dont ces derniers sont saisis.

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Article 7

Abrogé7 mai 2006

Créé le 23 décembre 2003

Dans le domaine de compétence défini à l'article 2, l'office constitue, pour la France, le point de contact central dans les échanges internationaux. Il contribue au niveau national à l'animation et à la coordination des travaux préparatoires nécessaires et participe aux activités des organismes et enceintes internationaux. Sans préjudice de l'application des conventions internationales, il entretient les liaisons opérationnelles avec les services spécialisés des autres pays et avec les organismes internationaux en vue d'obtenir toutes informations relatives aux recherches.

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Article 8

Abrogé7 mai 2006

Créé le 23 décembre 2003

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la défense et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Nicolas Sarkozy

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Abrogé depuis le dimanche 7 mai 2006

Abrogé parDécret 2006-518 2006-05-06 art. 10 JORF 7 mai 2006

En vigueur du mardi 23 décembre 2003 au samedi 6 mai 2006

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