Décret n°2003-1225 du 18 décembre 2003

Article 4

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Article 4

Pour accomplir sa mission, l'office centralise, analyse, exploite et communique aux services de la police nationale, aux unités de la gendarmerie nationale et aux autorités judiciaires toutes documentations relatives à son domaine de compétence défini à l'

article 2

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Créé le 23 décembre 2003 · Abrogé le 7 mai 2006

Pour accomplir sa mission, l'office centralise, analyse, exploite et communique aux services de la police nationale, aux unités de la gendarmerie nationale et aux autorités judiciaires toutes documentations relatives à son domaine de compétence défini à l'article 2.

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En vigueur du mardi 23 décembre 2003 au samedi 6 mai 2006

Source : Légifrance