Abrogé par Décret n°2006-518 du 6 mai 2006 - art. 10 (V) JORF 7 mai 2006
Créé le 23 décembre 2003 · Abrogé le 7 mai 2006
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Coopération entre l'office et les forces de l'ordre pour les recherches
L'office adresse toutes indications utiles à la recherche des personnes visées à l'article 2 (Création d'un office pour la recherche des personnes en fuite) aux services de la police nationale, aux unités de la gendarmerie nationale et aux autorités judiciaires. Il leur adresse, sur demande, tous renseignements utiles aux enquêtes dont ces derniers sont saisis.