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Décret n°2003-1225 du 18 décembre 2003

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Décret n°2003-1225 du 18 décembre 2003

Article 6

Créé le 23 décembre 2003

L'office adresse toutes indications utiles à la recherche des personnes visées à l'article 2 aux services de la police nationale, aux unités de la gendarmerie nationale et aux autorités judiciaires. Il leur adresse, sur demande, tous renseignements utiles aux enquêtes dont ces derniers sont saisis.

Effets de cet article

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Abrogé depuis le dimanche 7 mai 2006

Abrogé parDécret n°2006-518 du 6 mai 2006art. 10 (V) JORF 7 mai 2006

En vigueur du mardi 23 décembre 2003 au samedi 6 mai 2006

L'office adresse toutes indications utiles à la recherche des personnes visées à l'

article 2

aux services de la police nationale, aux unités de la gendarmerie nationale et aux autorités judiciaires. Il leur adresse, sur demande, tous renseignements utiles aux enquêtes dont ces derniers sont saisis.