Décret n°2003-1225 du 18 décembre 2003

Article 6

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Article 6

L'office adresse toutes indications utiles à la recherche des personnes visées à l'

article 2

(

Création d'un office pour la recherche des personnes en fuite

)

Art. 2

Création d'un office pour la recherche des personnes en fuite

Un office central est créé pour rechercher et arrêter les personnes en fuite, comme les suspects ou les évadés.

aux services de la police nationale, aux unités de la gendarmerie nationale et aux autorités judiciaires. Il leur adresse, sur demande, tous renseignements utiles aux enquêtes dont ces derniers sont saisis.

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Créé le 23 décembre 2003 · Abrogé le 7 mai 2006

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Coopération entre l'office et les forces de l'ordre pour les recherches

Résumé. L'office aide la police et la gendarmerie à trouver des personnes recherchées en partageant des informations utiles.

L'office adresse toutes indications utiles à la recherche des personnes visées à l'article 2 (Création d'un office pour la recherche des personnes en fuite) aux services de la police nationale, aux unités de la gendarmerie nationale et aux autorités judiciaires. Il leur adresse, sur demande, tous renseignements utiles aux enquêtes dont ces derniers sont saisis.

Historique des versions

En vigueur du mardi 23 décembre 2003 au samedi 6 mai 2006

Source : Légifrance