Abrogé par Décret n°2006-518 du 6 mai 2006 - art. 10 (V) JORF 7 mai 2006
Créé le 23 décembre 2003 · Abrogé le 7 mai 2006
Dans le cadre de la législation applicable, les services de la police nationale, les unités de la gendarmerie nationale, ainsi que les autres administrations et services publics de l'Etat susceptibles d'apporter leur concours à l'office lui adressent, dans les meilleurs délais, les informations relatives au domaine de compétence défini à l'article 2 (Création d'un office pour la recherche des personnes en fuite) dont ils ont connaissance.