Décret n°2003-1225 du 18 décembre 2003

Article 5

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Article 5

Dans le cadre de la législation applicable, les services de la police nationale, les unités de la gendarmerie nationale, ainsi que les autres administrations et services publics de l'Etat susceptibles d'apporter leur concours à l'office lui adressent, dans les meilleurs délais, les informations relatives au domaine de compétence défini à l'

article 2

(

Création d'un office pour la recherche des personnes en fuite

)

Art. 2

Création d'un office pour la recherche des personnes en fuite

Un office central est créé pour rechercher et arrêter les personnes en fuite, comme les suspects ou les évadés.

dont ils ont connaissance.

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Créé le 23 décembre 2003 · Abrogé le 7 mai 2006

Dans le cadre de la législation applicable, les services de la police nationale, les unités de la gendarmerie nationale, ainsi que les autres administrations et services publics de l'Etat susceptibles d'apporter leur concours à l'office lui adressent, dans les meilleurs délais, les informations relatives au domaine de compétence défini à l'article 2 (Création d'un office pour la recherche des personnes en fuite) dont ils ont connaissance.

Historique des versions

En vigueur du mardi 23 décembre 2003 au samedi 6 mai 2006

Source : Légifrance