Décret n°2003-1225 du 18 décembre 2003

Article 8

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Article 8

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la défense et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé7 mai 2006

Créé le 23 décembre 2003 · Abrogé le 7 mai 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un décret dans le Journal officiel

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de son exécution et sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la défense et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 7 mai 2006

En vigueur du mardi 23 décembre 2003 au samedi 6 mai 2006

Source : Légifrance