Décret n°2003-1225 du 18 décembre 2003

Article 1

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Article 1

Il est institué au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, direction générale de la police nationale, direction centrale de la police judiciaire, un office central chargé des personnes recherchées ou en fuite.

La direction générale de la gendarmerie nationale est associée aux activités de cet office.

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Créé le 23 décembre 2003 · Abrogé le 7 mai 2006

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Création d'un office central pour les personnes recherchées

Résumé. Un nouvel office central est créé pour aider à retrouver les personnes recherchées ou en fuite.

Il est institué au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, direction générale de la police nationale, direction centrale de la police judiciaire, un office central chargé des personnes recherchées ou en fuite.

La direction générale de la gendarmerie nationale est associée aux activités de cet office.

Historique des versions

En vigueur du mardi 23 décembre 2003 au samedi 6 mai 2006

Source : Légifrance