Décret n°2003-1225 du 18 décembre 2003

Article 1

Créé le 23 décembre 2003

Il est institué au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, direction générale de la police nationale, direction centrale de la police judiciaire, un office central chargé des personnes recherchées ou en fuite.
La direction générale de la gendarmerie nationale est associée aux activités de cet office.

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Abrogé depuis le dimanche 7 mai 2006

Abrogé parDécret n°2006-518 du 6 mai 2006art. 10 (V) JORF 7 mai 2006

En vigueur du mardi 23 décembre 2003 au samedi 6 mai 2006

Il est institué au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, direction générale de la police nationale, direction centrale de la police judiciaire, un office central chargé des personnes recherchées ou en fuite.

La direction générale de la gendarmerie nationale est associée aux activités de cet office.