Décret n°2003-1225 du 18 décembre 2003

Article 2

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Article 2

Cet office a pour domaine de compétence la recherche et l'arrestation, conformément aux dispositions du

code de procédure pénale

:

des auteurs présumés, des témoins défaillants ou importants d'une infraction faisant l'objet d'une enquête judiciaire ;

des personnes à l'encontre desquelles est décerné un mandat judiciaire ;

des personnes qui font l'objet d'un ordre de recherche émanant de l'autorité judiciaire ou d'une décision de condamnation à une peine privative de liberté sans sursis émanant d'une juridiction de jugement ;

- des personnes évadées, au sens des articles

434-27

(

Sanctions pour évasion d'un détenu

)

Art. 434-27

Sanctions pour évasion d'un détenu

Un détenu qui s'échappe est puni par la loi, avec des peines plus lourdes s'il utilise la violence ou la corruption.

à

434-29

(

Différentes formes d'évasion et leurs sanctions

)

Art. 434-29

Différentes formes d'évasion et leurs sanctions

L'article décrit différentes situations où un détenu ou un condamné peut être puni pour évasion, comme fuir une surveillance ou ne pas revenir en prison après une permission.

du

code pénal

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 décembre 2003 · Abrogé le 7 mai 2006

Cet office a pour domaine de compétence la recherche et l'arrestation, conformément aux dispositions du code de procédure pénale :

  • des auteurs présumés, des témoins défaillants ou importants d'une infraction faisant l'objet d'une enquête judiciaire ;
  • des personnes à l'encontre desquelles est décerné un mandat judiciaire ;
  • des personnes qui font l'objet d'un ordre de recherche émanant de l'autorité judiciaire ou d'une décision de condamnation à une peine privative de liberté sans sursis émanant d'une juridiction de jugement ;

- des personnes évadées, au sens des articles 434-27 (Sanctions pour évasion d'un détenu) à 434-29 (Différentes formes d'évasion et leurs sanctions) du code pénal.

Historique des versions

En vigueur du mardi 23 décembre 2003 au samedi 6 mai 2006

Source : Légifrance