Décret n°2003-1225 du 18 décembre 2003

Article 3

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Article 3

Cet office est chargé :

- d'animer et de coordonner au plan national la recherche des personnes visées à l'

article 2

;

- d'étendre, éventuellement, les recherches des personnes visées à l'

article 2

aux pays étrangers dans le cadre de la coopération internationale et de centraliser les demandes de recherches sur le territoire national émanant des pays étrangers ;

- d'apporter, à leur demande, une assistance aux services de la police nationale et aux unités de la gendarmerie nationale. Cette assistance ne dessaisit pas les services chargés de recherches. L'office peut alors dépêcher sur place des fonctionnaires qui prêtent leur concours et contribuent à la coordination des recherches ;

- de procéder, à la demande de l'autorité judiciaire, en application de l'

article D. 4 du code de procédure pénale

(

Appel à des officiers de police judiciaire spécialisés

)

Art. D.4

Appel à des officiers de police judiciaire spécialisés

Un magistrat peut faire appel à des officiers de police judiciaire spécialisés pour aider dans une enquête, surtout s'il faut des compétences techniques ou des investigations internationales.

, à tous actes d'enquête, en assistance aux services de police nationale ou aux unités de la gendarmerie nationale chargés des recherches.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 décembre 2003 · Abrogé le 7 mai 2006

Cet office est chargé :

- d'animer et de coordonner au plan national la recherche des personnes visées à l'article 2 ;

- d'étendre, éventuellement, les recherches des personnes visées à l'article 2 aux pays étrangers dans le cadre de la coopération internationale et de centraliser les demandes de recherches sur le territoire national émanant des pays étrangers ;

- d'apporter, à leur demande, une assistance aux services de la police nationale et aux unités de la gendarmerie nationale. Cette assistance ne dessaisit pas les services chargés de recherches. L'office peut alors dépêcher sur place des fonctionnaires qui prêtent leur concours et contribuent à la coordination des recherches ;

- de procéder, à la demande de l'autorité judiciaire, en application de l'article D. 4 du code de procédure pénale (Appel à des officiers de police judiciaire spécialisés), à tous actes d'enquête, en assistance aux services de police nationale ou aux unités de la gendarmerie nationale chargés des recherches.

Historique des versions

En vigueur du mardi 23 décembre 2003 au samedi 6 mai 2006

Source : Légifrance