Décret n°2003-1225 du 18 décembre 2003

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Dans le domaine de compétence défini à l'

article 2

, l'office constitue, pour la France, le point de contact central dans les échanges internationaux. Il contribue au niveau national à l'animation et à la coordination des travaux préparatoires nécessaires et participe aux activités des organismes et enceintes internationaux. Sans préjudice de l'application des conventions internationales, il entretient les liaisons opérationnelles avec les services spécialisés des autres pays et avec les organismes internationaux en vue d'obtenir toutes informations relatives aux recherches.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 23 décembre 2003 · Abrogé le 7 mai 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de l'office dans la recherche des personnes

Résumé. L'office centralise et coordonne les recherches de personnes recherchées en France et à l'étranger, en collaboration avec les forces de l'ordre et les autorités judiciaires.

Dans le domaine de compétence défini à l'article 2, l'office constitue, pour la France, le point de contact central dans les échanges internationaux. Il contribue au niveau national à l'animation et à la coordination des travaux préparatoires nécessaires et participe aux activités des organismes et enceintes internationaux. Sans préjudice de l'application des conventions internationales, il entretient les liaisons opérationnelles avec les services spécialisés des autres pays et avec les organismes internationaux en vue d'obtenir toutes informations relatives aux recherches.

Historique des versions

En vigueur du mardi 23 décembre 2003 au samedi 6 mai 2006

Source : Légifrance