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Décret n°2002-820 du 3 mai 2002

pris pour l'application de l'article 14 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 et fixant les conditions d'entrée en Polynésie française des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et des membres de leur famille ainsi que les conditions de séjour de ces ressortissants exerçant une activité économique

Abrogé22 novembre 2010
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le traité sur la Communauté européenne, notamment ses articles 186 et 187 ;

Vu la décision n° 2001/822/CE du Conseil de l'Union européenne du 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne ;

Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, modifiée par la loi organique n° 96-624 du 15 juillet 1996 et par la loi organique n° 2000-294 du 5 avril 2000 ;

Vu le code pénal ;

Vu la loi n° 96-313 du 12 avril 1996 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna ;

Vu l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française, notamment son article 14 ;

Vu l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ;

Vu le décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 18 septembre 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 22 novembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée des Européens en Polynésie française

Résumé. Les Européens peuvent entrer en Polynésie française avec juste une carte d'identité, et leur famille peut les accompagner sous certaines conditions.

Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ainsi que les membres de leur famille qui ont la nationalité de l'un de ces Etats entrent en Polynésie française sur simple présentation d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité.

Les membres de la famille des ressortissants mentionnés au premier alinéa qui n'ont pas la nationalité de l'un des Etats membres de la Communauté européenne entrent en Polynésie française sur présentation d'un passeport revêtu, le cas échéant, d'un visa. Ce visa leur est délivré gratuitement par l'autorité consulaire sur justification de leur lien familial avec un ressortissant de l'un des Etats membres de la Communauté européenne, et sous réserve que leur présence en Polynésie française ne constitue pas une menace pour l'ordre public.

Sont considérés comme membres de la famille, au sens du présent décret, le conjoint des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, leurs descendants âgés de moins de vingt et un ans ou à leur charge, ainsi que leurs ascendants à charge.

Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et les membres de leur famille séjournent régulièrement en Polynésie française sous couvert du document avec lequel ils y sont entrés, pendant une durée de trois mois à compter de leur entrée. Ceux qui exercent une activité salariée durant cette période doivent, en outre, être en mesure de présenter le permis de travail prévu par la législation ou la réglementation en vigueur localement.

Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 22 novembre 2010

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Carte de séjour pour les Européens en Polynésie française

Résumé. Les Européens de plus de 18 ans qui travaillent en Polynésie française peuvent obtenir une carte de séjour pour y vivre, ainsi que leur famille.

Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, âgés de plus de dix-huit ans, exerçant une activité économique indépendante ou titulaires d'une autorisation d'exercer une activité salariée en Polynésie française, qui souhaitent y établir leur résidence habituelle, ainsi que les membres de leur famille, sont mis en possession d'une carte de séjour.

Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 22 novembre 2010

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Procédure pour demander une carte de séjour en Polynésie française

Résumé. Pour obtenir une carte de séjour en Polynésie française, il faut faire une demande dans les deux mois suivant l'arrivée, avec plusieurs documents justificatifs.

La demande de carte de séjour doit être formulée dans un délai de deux mois à compter de l'entrée du demandeur en Polynésie française.

Elle est déposée auprès du haut-commissaire de la République ou du chef de la subdivision administrative du lieu de résidence du demandeur. Toutefois, le haut-commissaire peut prescrire que les demandes de cartes de séjour soient déposées à la mairie du lieu de résidence du demandeur.

La demande de carte de séjour est accompagnée :

1° Des indications relatives à l'état civil de l'intéressé ainsi que, le cas échéant, de celui des membres de sa famille ;

2° Des documents, mentionnés à l'article 1er (Entrée des Européens en Polynésie française), justifiant que l'intéressé est entré régulièrement en Polynésie ;

3° D'un certificat médical établi dans les conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'outre-mer ;

4° De trois photographies de face, tête nue, de format 3,5 x 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes ;

5° Des documents attestant que le demandeur exerce régulièrement une activité salariée ou non salariée en Polynésie française.

Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 22 novembre 2010

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Conditions de délivrance de la carte de séjour en Polynésie française

Résumé. La carte de séjour en Polynésie française pour les ressortissants européens et leurs familles porte des mentions spécifiques selon leur statut.

La carte de séjour est délivrée par le haut-commissaire de la République. Elle porte la photographie de son titulaire.

La carte de séjour délivrée à un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne exerçant une activité salariée ou non salariée porte la mention " Communauté européenne " ainsi que l'indication de l'activité exercée par l'intéressé. La carte de séjour délivrée à un membre de la famille d'un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne porte la mention " Communauté européenne - Membre de famille ".

La carte de séjour peut également prendre la forme d'une vignette apposée sur le passeport de l'intéressé.

Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 22 novembre 2010

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Durée de validité de la carte de séjour en Polynésie française

Résumé. La carte de séjour pour les ressortissants européens en Polynésie française est valable un an, mais peut être renouvelée pour dix ans après trois renouvellements consécutifs ou si le titulaire est marié à un Français depuis au moins un an.

La durée de validité de la carte de séjour délivrée aux personnes mentionnées à l'article 2 (Carte de séjour pour les Européens en Polynésie française) est d'un an. Elle est portée à dix ans lors du troisième renouvellement consécutif.

Toutefois, les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne mentionnés à l'article 2 (Carte de séjour pour les Européens en Polynésie française) reçoivent une carte de séjour d'une durée de validité de dix ans lorsqu'ils justifient être conjoints de Français depuis au moins un an.

Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 22 novembre 2010

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Renouvellement de la carte de séjour en Polynésie française

Résumé. Les personnes concernées doivent quitter la Polynésie française à la fin de leur carte de séjour, sauf si elles demandent un renouvellement dans les deux mois avant l'expiration.

Les personnes mentionnées à l'article 2 (Carte de séjour pour les Européens en Polynésie française) doivent quitter la Polynésie française à l'expiration de la durée de validité de leur carte de séjour, à moins qu'elles n'en obtiennent le renouvellement.

La demande de renouvellement de la carte de séjour doit être présentée dans les deux mois précédant l'expiration de la durée de validité de celle-ci.

Le renouvellement de la carte de séjour délivrée pour une durée d'un an est subordonné à la présentation des pièces mentionnées aux 1°, 4° et 5° de l'article 3 (Procédure pour demander une carte de séjour en Polynésie française). La carte de séjour d'une durée de dix ans délivrée en application de l'article 5 (Durée de validité de la carte de séjour en Polynésie française) est renouvelée de plein droit.

Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 22 novembre 2010

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Récépissé temporaire pour les demandeurs de carte de séjour

Résumé. Les personnes qui demandent une carte de séjour ou son renouvellement reçoivent un récépissé temporaire valant autorisation de séjour.

Les personnes mentionnées à l'article 2 (Carte de séjour pour les Européens en Polynésie française) qui ont souscrit une demande de carte de séjour ou de renouvellement de carte de séjour reçoivent un récépissé valant autorisation de séjour jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur demande. Le récépissé peut être délivré par apposition d'une mention sur le passeport de l'intéressé.

Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 22 novembre 2010

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Conditions de refus de la carte de séjour pour les ressortissants européens

Résumé. La carte de séjour ne peut être refusée aux ressortissants européens en Polynésie française que pour des raisons de sécurité publique.

La délivrance ou le renouvellement de la carte de séjour ne peut être refusé aux personnes mentionnées à l'article 2 (Carte de séjour pour les Européens en Polynésie française) que pour un motif d'ordre public.

Les motifs de la décision de refus sont portés à la connaissance de l'intéressé.

Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 22 novembre 2010

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Périmé ou non: la carte de séjour en Polynésie française

Résumé. La carte de séjour en Polynésie française devient invalide si son titulaire quitte le territoire pour plus de trois ans, sauf demande de prolongation.

La carte de séjour délivrée à une personne mentionnée à l'article 2 (Carte de séjour pour les Européens en Polynésie française) qui aura quitté la Polynésie française pour l'étranger pendant une période de plus de trois ans consécutifs est périmée. Cette période peut être prolongée si l'intéressé en fait la demande avant son départ de la Polynésie française ou pendant son séjour à l'étranger.

La carte de séjour délivrée à une personne mentionnée à l'article 2 (Carte de séjour pour les Européens en Polynésie française) est retirée si son titulaire a fait l'objet d'une mesure d'éloignement ou d'une décision judiciaire d'interdiction du territoire.

Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 22 novembre 2010

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Décisions sur les cartes de séjour soumises à avis

Résumé. Les décisions de refus ou de retrait de carte de séjour doivent être prises après avis d'une commission spéciale.

Les décisions de refus de délivrance, de refus de renouvellement ou de retrait de la carte de séjour ne peuvent être prises qu'après avis de la commission territoriale du titre de séjour prévue à l'article 19 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 susvisée.

Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 22 novembre 2010

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Délais pour quitter la Polynésie française après un refus ou retrait de carte de séjour

Résumé. Les décisions de refus ou de retrait de carte de séjour en Polynésie française doivent indiquer un délai pour quitter le territoire, sauf en cas d'urgence.

La notification des décisions de refus de délivrance, de refus de renouvellement ou de retrait de la carte de séjour prévue pour les personnes mentionnées à l'article 2 (Carte de séjour pour les Européens en Polynésie française) ainsi que la notification d'une mesure d'expulsion comportent l'indication du délai imparti pour quitter la Polynésie française. Sauf urgence, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours lorsque l'intéressé n'a pas reçu de titre de séjour et à un mois dans les autres cas.

Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 22 novembre 2010

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Sanction pour entrée irrégulière en Polynésie française

Résumé. Les personnes qui entrent en Polynésie française sans respecter les règles peuvent être punies d'une amende.

Toute personne mentionnée à l'article 1er (Entrée des Européens en Polynésie française) qui aura pénétré en Polynésie française sans se conformer aux dispositions dudit article sera punie des peines d'amende de la contravention de 5e classe.

Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 22 novembre 2010

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Sanctions pour séjour irrégulier en Polynésie française

Résumé. Les personnes sans carte de séjour valable en Polynésie française peuvent être punies d'une amende si elles restent sans la demander.

Toute personne mentionnée à l'article 2 (Carte de séjour pour les Européens en Polynésie française) qui, sans excuse valable, se sera maintenue en Polynésie française sans solliciter, dans les délais prévus par le présent décret, la délivrance ou le renouvellement de la carte de séjour prévue pour les personnes mentionnées audit article sera punie des peines d'amende de la contravention de 5e classe.

Sera punie des mêmes peines toute personne à qui la carte de séjour susmentionnée aura été refusée ou retirée et qui se sera maintenue en Polynésie française au-delà du délai fixé en application de l'article 11 (Délais pour quitter la Polynésie française après un refus ou retrait de carte de séjour).

Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 22 novembre 2010

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Durée des cartes de séjour pour les étrangers

Résumé. Un décret précise que les cartes de séjour d'un an sont considérées comme temporaires et celles de dix ans comme des cartes de résident.

La carte de séjour délivrée en application du présent décret pour une durée d'un an est regardée comme une carte de séjour temporaire pour l'application du II de l'article 12 (Sanction pour entrée irrégulière en Polynésie française) des ordonnances n° 2000-371 et n° 2000-373 du 26 avril 2000 susvisées ainsi que de l'article 30 et du dernier alinéa de l'article 32 du décret du 17 juillet 2001 susvisé.

La carte de séjour délivrée en application du présent décret pour une durée de dix ans est regardée comme une carte de résident pour l'application du I de l'article 12 (Sanction pour entrée irrégulière en Polynésie française) des ordonnances n° 2000-371 et n° 2000-373 du 26 avril 2000 ainsi que de l'article 34 du décret du 17 juillet 2001 susvisé.

Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 22 novembre 2010

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Conditions de séjour en Polynésie française pour les Européens

Résumé. Les règles pour séjourner en Polynésie française pour les ressortissants européens (hors ceux de l'article 2) et leurs familles sont fixées par une ordonnance de 2000 et un décret de 2001.

Les conditions de séjour en Polynésie française des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que ceux mentionnés à l'article 2 (Carte de séjour pour les Européens en Polynésie française) et des membres de leur famille sont fixées par l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 et par le décret du 17 juillet 2001 susvisé.

Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 22 novembre 2010

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Un décret charge plusieurs ministres de son exécution et sera publié au Journal officiel.

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Élisabeth Guigou

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

Le ministre délégué à la santé,

Bernard Kouchner

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Christian Paul

En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au dimanche 21 novembre 2010

Décret n°2002-820 du 3 mai 2002
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16