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Décret n°2002-820 du 3 mai 2002

Article 16

Créé le 5 mai 2002

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au dimanche 21 novembre 2010