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Décret n°2002-820 du 3 mai 2002

Article 14

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Article 14

La carte de séjour délivrée en application du présent décret pour une durée d'un an est regardée comme une carte de séjour temporaire pour l'application du II de l'

article 12

(

Sanction pour entrée irrégulière en Polynésie française

)

Art. 12

Sanction pour entrée irrégulière en Polynésie française

Les personnes qui entrent en Polynésie française sans respecter les règles peuvent être punies d'une amende.

des ordonnances n° 2000-371 et n° 2000-373 du 26 avril 2000 susvisées ainsi que de l'article

30 et du dernier alinéa de l'article 32 du décret du 17 juillet 2001 susvisé

.

La carte de séjour délivrée en application du présent décret pour une durée de dix ans est regardée comme une carte de résident pour l'application du I de l'

article 12

(

Sanction pour entrée irrégulière en Polynésie française

)

Art. 12

Sanction pour entrée irrégulière en Polynésie française

Les personnes qui entrent en Polynésie française sans respecter les règles peuvent être punies d'une amende.

des ordonnances n° 2000-371 et n° 2000-373 du 26 avril 2000 ainsi que de l'

article 34 du décret du 17 juillet 2001 susvisé

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 22 novembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée des cartes de séjour pour les étrangers

Résumé. Un décret précise que les cartes de séjour d'un an sont considérées comme temporaires et celles de dix ans comme des cartes de résident.

La carte de séjour délivrée en application du présent décret pour une durée d'un an est regardée comme une carte de séjour temporaire pour l'application du II de l'article 12 (Sanction pour entrée irrégulière en Polynésie française) des ordonnances n° 2000-371 et n° 2000-373 du 26 avril 2000 susvisées ainsi que de l'article 30 et du dernier alinéa de l'article 32 du décret du 17 juillet 2001 susvisé.

La carte de séjour délivrée en application du présent décret pour une durée de dix ans est regardée comme une carte de résident pour l'application du I de l'article 12 (Sanction pour entrée irrégulière en Polynésie française) des ordonnances n° 2000-371 et n° 2000-373 du 26 avril 2000 ainsi que de l'article 34 du décret du 17 juillet 2001 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au dimanche 21 novembre 2010

Source : Légifrance