(1) Travaux préparatoires : loi n° 96-313.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2457 ;

Rapport de M. Jérôme Bignon, au nom de la commission des lois, n° 2509 ;

Discussion et adoption après déclaration d'urgence le 1er février 1996.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture après déclaration d'urgence, n° 199 (1995-1996) ;

Rapport de M. Lucien Lanier, au nom de la commission des lois, n° 214 (1995-1996) ;

Discussion les 21 et 22 février 1996 et adoption le 22 février 1996.

Sénat :

Rapport de M. Lucien Lanier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 266 (1995-1996) ;

Discussion et adoption le 14 mars 1996.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, n° 2590 ;

Rapport de M. Jérôme Bignon, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2636 ;

Discussion et adoption le 14 mars 1996.

Conseil constitutionnel :

Décision n° 96-374 DC du 9 avril 1996 publiée au Journal officiel du 13 avril 1996.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Alain Juppé

Le ministre délégué à l'outre-mer,

Jean-Jacques de Peretti