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Décret n°2002-820 du 3 mai 2002

Article 10

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Article 10

Les décisions de refus de délivrance, de refus de renouvellement ou de retrait de la carte de séjour ne peuvent être prises qu'après avis de la commission territoriale du titre de séjour prévue à l'

article 19

de l'

ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000

susvisée.

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Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 22 novembre 2010

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Décisions sur les cartes de séjour soumises à avis

Résumé. Les décisions de refus ou de retrait de carte de séjour doivent être prises après avis d'une commission spéciale.

Les décisions de refus de délivrance, de refus de renouvellement ou de retrait de la carte de séjour ne peuvent être prises qu'après avis de la commission territoriale du titre de séjour prévue à l'article 19 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 susvisée.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au dimanche 21 novembre 2010

Source : Légifrance