Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 22 novembre 2010
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Décisions sur les cartes de séjour soumises à avis
Les décisions de refus de délivrance, de refus de renouvellement ou de retrait de la carte de séjour ne peuvent être prises qu'après avis de la commission territoriale du titre de séjour prévue à l'article 19 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 susvisée.