Article précédent

Article suivant

Décret n°2002-820 du 3 mai 2002

Article 15

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 15

Les conditions de séjour en Polynésie française des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que ceux mentionnés à l'

article 2

(

Carte de séjour pour les Européens en Polynésie française

)

Art. 2

Carte de séjour pour les Européens en Polynésie française

Les Européens de plus de 18 ans qui travaillent en Polynésie française peuvent obtenir une carte de séjour pour y vivre, ainsi que leur famille.

et des membres de leur famille sont fixées par l'

ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000

et par le

décret du 17 juillet 2001 susvisé

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 22 novembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de séjour en Polynésie française pour les Européens

Résumé. Les règles pour séjourner en Polynésie française pour les ressortissants européens (hors ceux de l'article 2) et leurs familles sont fixées par une ordonnance de 2000 et un décret de 2001.

Les conditions de séjour en Polynésie française des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que ceux mentionnés à l'article 2 (Carte de séjour pour les Européens en Polynésie française) et des membres de leur famille sont fixées par l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 et par le décret du 17 juillet 2001 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au dimanche 21 novembre 2010

Source : Légifrance