Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 22 novembre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de séjour en Polynésie française pour les Européens
Les conditions de séjour en Polynésie française des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que ceux mentionnés à l'article 2 (Carte de séjour pour les Européens en Polynésie française) et des membres de leur famille sont fixées par l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 et par le décret du 17 juillet 2001 susvisé.