Article précédent

Article suivant

Décret n°2002-820 du 3 mai 2002

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, âgés de plus de dix-huit ans, exerçant une activité économique indépendante ou titulaires d'une autorisation d'exercer une activité salariée en Polynésie française, qui souhaitent y établir leur résidence habituelle, ainsi que les membres de leur famille, sont mis en possession d'une carte de séjour.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 22 novembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Carte de séjour pour les Européens en Polynésie française

Résumé. Les Européens de plus de 18 ans qui travaillent en Polynésie française peuvent obtenir une carte de séjour pour y vivre, ainsi que leur famille.

Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, âgés de plus de dix-huit ans, exerçant une activité économique indépendante ou titulaires d'une autorisation d'exercer une activité salariée en Polynésie française, qui souhaitent y établir leur résidence habituelle, ainsi que les membres de leur famille, sont mis en possession d'une carte de séjour.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au dimanche 21 novembre 2010

Source : Légifrance