Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 22 novembre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de délivrance de la carte de séjour en Polynésie française
La carte de séjour est délivrée par le haut-commissaire de la République. Elle porte la photographie de son titulaire.
La carte de séjour délivrée à un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne exerçant une activité salariée ou non salariée porte la mention " Communauté européenne " ainsi que l'indication de l'activité exercée par l'intéressé. La carte de séjour délivrée à un membre de la famille d'un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne porte la mention " Communauté européenne - Membre de famille ".
La carte de séjour peut également prendre la forme d'une vignette apposée sur le passeport de l'intéressé.