Article précédent

Article suivant

Décret n°2002-820 du 3 mai 2002

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

La carte de séjour est délivrée par le haut-commissaire de la République. Elle porte la photographie de son titulaire.

La carte de séjour délivrée à un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne exerçant une activité salariée ou non salariée porte la mention " Communauté européenne " ainsi que l'indication de l'activité exercée par l'intéressé. La carte de séjour délivrée à un membre de la famille d'un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne porte la mention " Communauté européenne - Membre de famille ".

La carte de séjour peut également prendre la forme d'une vignette apposée sur le passeport de l'intéressé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 22 novembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de délivrance de la carte de séjour en Polynésie française

Résumé. La carte de séjour en Polynésie française pour les ressortissants européens et leurs familles porte des mentions spécifiques selon leur statut.

La carte de séjour est délivrée par le haut-commissaire de la République. Elle porte la photographie de son titulaire.

La carte de séjour délivrée à un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne exerçant une activité salariée ou non salariée porte la mention " Communauté européenne " ainsi que l'indication de l'activité exercée par l'intéressé. La carte de séjour délivrée à un membre de la famille d'un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne porte la mention " Communauté européenne - Membre de famille ".

La carte de séjour peut également prendre la forme d'une vignette apposée sur le passeport de l'intéressé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au dimanche 21 novembre 2010

Source : Légifrance