Article précédent

Article suivant

Décret n°2002-820 du 3 mai 2002

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Les personnes mentionnées à l'

article 2

(

Carte de séjour pour les Européens en Polynésie française

)

Art. 2

Carte de séjour pour les Européens en Polynésie française

Les Européens de plus de 18 ans qui travaillent en Polynésie française peuvent obtenir une carte de séjour pour y vivre, ainsi que leur famille.

doivent quitter la Polynésie française à l'expiration de la durée de validité de leur carte de séjour, à moins qu'elles n'en obtiennent le renouvellement.

La demande de renouvellement de la carte de séjour doit être présentée dans les deux mois précédant l'expiration de la durée de validité de celle-ci.

Le renouvellement de la carte de séjour délivrée pour une durée d'un an est subordonné à la présentation des pièces mentionnées aux 1°, 4° et 5° de l'

article 3

(

Procédure pour demander une carte de séjour en Polynésie française

)

Art. 3

Procédure pour demander une carte de séjour en Polynésie française

Pour obtenir une carte de séjour en Polynésie française, il faut faire une demande dans les deux mois suivant l'arrivée, avec plusieurs documents justificatifs.

. La carte de séjour d'une durée de dix ans délivrée en application de l'

article 5

(

Durée de validité de la carte de séjour en Polynésie française

)

Art. 5

Durée de validité de la carte de séjour en Polynésie française

La carte de séjour pour les ressortissants européens en Polynésie française est valable un an, mais peut être renouvelée pour dix ans après trois renouvellements consécutifs ou si le titulaire est marié à un Français depuis au moins un an.

est renouvelée de plein droit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 22 novembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement de la carte de séjour en Polynésie française

Résumé. Les personnes concernées doivent quitter la Polynésie française à la fin de leur carte de séjour, sauf si elles demandent un renouvellement dans les deux mois avant l'expiration.

Les personnes mentionnées à l'article 2 (Carte de séjour pour les Européens en Polynésie française) doivent quitter la Polynésie française à l'expiration de la durée de validité de leur carte de séjour, à moins qu'elles n'en obtiennent le renouvellement.

La demande de renouvellement de la carte de séjour doit être présentée dans les deux mois précédant l'expiration de la durée de validité de celle-ci.

Le renouvellement de la carte de séjour délivrée pour une durée d'un an est subordonné à la présentation des pièces mentionnées aux 1°, 4° et 5° de l'article 3 (Procédure pour demander une carte de séjour en Polynésie française). La carte de séjour d'une durée de dix ans délivrée en application de l'article 5 (Durée de validité de la carte de séjour en Polynésie française) est renouvelée de plein droit.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au dimanche 21 novembre 2010

Source : Légifrance