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Décret n°2002-820 du 3 mai 2002

Article 12

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Article 12

Toute personne mentionnée à l'

article 1er

(

Entrée des Européens en Polynésie française

)

Art. 1

Entrée des Européens en Polynésie française

Les Européens peuvent entrer en Polynésie française avec juste une carte d'identité, et leur famille peut les accompagner sous certaines conditions.

qui aura pénétré en Polynésie française sans se conformer aux dispositions dudit article sera punie des peines d'amende de la contravention de 5e classe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 22 novembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour entrée irrégulière en Polynésie française

Résumé. Les personnes qui entrent en Polynésie française sans respecter les règles peuvent être punies d'une amende.

Toute personne mentionnée à l'article 1er (Entrée des Européens en Polynésie française) qui aura pénétré en Polynésie française sans se conformer aux dispositions dudit article sera punie des peines d'amende de la contravention de 5e classe.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au dimanche 21 novembre 2010

Source : Légifrance