Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 22 novembre 2010
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Sanction pour entrée irrégulière en Polynésie française
Toute personne mentionnée à l'article 1er (Entrée des Européens en Polynésie française) qui aura pénétré en Polynésie française sans se conformer aux dispositions dudit article sera punie des peines d'amende de la contravention de 5e classe.