Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 22 novembre 2010
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Procédure pour demander une carte de séjour en Polynésie française
La demande de carte de séjour doit être formulée dans un délai de deux mois à compter de l'entrée du demandeur en Polynésie française.
Elle est déposée auprès du haut-commissaire de la République ou du chef de la subdivision administrative du lieu de résidence du demandeur. Toutefois, le haut-commissaire peut prescrire que les demandes de cartes de séjour soient déposées à la mairie du lieu de résidence du demandeur.
La demande de carte de séjour est accompagnée :
1° Des indications relatives à l'état civil de l'intéressé ainsi que, le cas échéant, de celui des membres de sa famille ;
2° Des documents, mentionnés à l'article 1er (Entrée des Européens en Polynésie française), justifiant que l'intéressé est entré régulièrement en Polynésie ;
3° D'un certificat médical établi dans les conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'outre-mer ;
4° De trois photographies de face, tête nue, de format 3,5 x 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes ;
5° Des documents attestant que le demandeur exerce régulièrement une activité salariée ou non salariée en Polynésie française.