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Décret n°2002-820 du 3 mai 2002

Article 3

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Article 3

La demande de carte de séjour doit être formulée dans un délai de deux mois à compter de l'entrée du demandeur en Polynésie française.

Elle est déposée auprès du haut-commissaire de la République ou du chef de la subdivision administrative du lieu de résidence du demandeur. Toutefois, le haut-commissaire peut prescrire que les demandes de cartes de séjour soient déposées à la mairie du lieu de résidence du demandeur.

La demande de carte de séjour est accompagnée :

1° Des indications relatives à l'état civil de l'intéressé ainsi que, le cas échéant, de celui des membres de sa famille ;

2° Des documents, mentionnés à l'

article 1er

(

Entrée des Européens en Polynésie française

)

Art. 1

Entrée des Européens en Polynésie française

Les Européens peuvent entrer en Polynésie française avec juste une carte d'identité, et leur famille peut les accompagner sous certaines conditions.

, justifiant que l'intéressé est entré régulièrement en Polynésie ;

3° D'un certificat médical établi dans les conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'outre-mer ;

4° De trois photographies de face, tête nue, de format 3,5 x 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes ;

5° Des documents attestant que le demandeur exerce régulièrement une activité salariée ou non salariée en Polynésie française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 22 novembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pour demander une carte de séjour en Polynésie française

Résumé. Pour obtenir une carte de séjour en Polynésie française, il faut faire une demande dans les deux mois suivant l'arrivée, avec plusieurs documents justificatifs.

La demande de carte de séjour doit être formulée dans un délai de deux mois à compter de l'entrée du demandeur en Polynésie française.

Elle est déposée auprès du haut-commissaire de la République ou du chef de la subdivision administrative du lieu de résidence du demandeur. Toutefois, le haut-commissaire peut prescrire que les demandes de cartes de séjour soient déposées à la mairie du lieu de résidence du demandeur.

La demande de carte de séjour est accompagnée :

1° Des indications relatives à l'état civil de l'intéressé ainsi que, le cas échéant, de celui des membres de sa famille ;

2° Des documents, mentionnés à l'article 1er (Entrée des Européens en Polynésie française), justifiant que l'intéressé est entré régulièrement en Polynésie ;

3° D'un certificat médical établi dans les conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'outre-mer ;

4° De trois photographies de face, tête nue, de format 3,5 x 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes ;

5° Des documents attestant que le demandeur exerce régulièrement une activité salariée ou non salariée en Polynésie française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au dimanche 21 novembre 2010

Source : Légifrance