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Décret n°2002-820 du 3 mai 2002

Article 11

Créé le 5 mai 2002

La notification des décisions de refus de délivrance, de refus de renouvellement ou de retrait de la carte de séjour prévue pour les personnes mentionnées à l'article 2 ainsi que la notification d'une mesure d'expulsion comportent l'indication du délai imparti pour quitter la Polynésie française. Sauf urgence, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours lorsque l'intéressé n'a pas reçu de titre de séjour et à un mois dans les autres cas.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au dimanche 21 novembre 2010