Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 22 novembre 2010
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Délais pour quitter la Polynésie française après un refus ou retrait de carte de séjour
La notification des décisions de refus de délivrance, de refus de renouvellement ou de retrait de la carte de séjour prévue pour les personnes mentionnées à l'article 2 (Carte de séjour pour les Européens en Polynésie française) ainsi que la notification d'une mesure d'expulsion comportent l'indication du délai imparti pour quitter la Polynésie française. Sauf urgence, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours lorsque l'intéressé n'a pas reçu de titre de séjour et à un mois dans les autres cas.