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Décret n°2002-820 du 3 mai 2002

Article 11

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Article 11

La notification des décisions de refus de délivrance, de refus de renouvellement ou de retrait de la carte de séjour prévue pour les personnes mentionnées à l'

article 2

(

Carte de séjour pour les Européens en Polynésie française

)

Art. 2

Carte de séjour pour les Européens en Polynésie française

Les Européens de plus de 18 ans qui travaillent en Polynésie française peuvent obtenir une carte de séjour pour y vivre, ainsi que leur famille.

ainsi que la notification d'une mesure d'expulsion comportent l'indication du délai imparti pour quitter la Polynésie française. Sauf urgence, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours lorsque l'intéressé n'a pas reçu de titre de séjour et à un mois dans les autres cas.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 22 novembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais pour quitter la Polynésie française après un refus ou retrait de carte de séjour

Résumé. Les décisions de refus ou de retrait de carte de séjour en Polynésie française doivent indiquer un délai pour quitter le territoire, sauf en cas d'urgence.

La notification des décisions de refus de délivrance, de refus de renouvellement ou de retrait de la carte de séjour prévue pour les personnes mentionnées à l'article 2 (Carte de séjour pour les Européens en Polynésie française) ainsi que la notification d'une mesure d'expulsion comportent l'indication du délai imparti pour quitter la Polynésie française. Sauf urgence, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours lorsque l'intéressé n'a pas reçu de titre de séjour et à un mois dans les autres cas.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au dimanche 21 novembre 2010

Source : Légifrance