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Décret n°2002-820 du 3 mai 2002

Article 13

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Article 13

Toute personne mentionnée à l'

article 2

(

Carte de séjour pour les Européens en Polynésie française

)

Art. 2

Carte de séjour pour les Européens en Polynésie française

Les Européens de plus de 18 ans qui travaillent en Polynésie française peuvent obtenir une carte de séjour pour y vivre, ainsi que leur famille.

qui, sans excuse valable, se sera maintenue en Polynésie française sans solliciter, dans les délais prévus par le présent décret, la délivrance ou le renouvellement de la carte de séjour prévue pour les personnes mentionnées audit article sera punie des peines d'amende de la contravention de 5e classe.

Sera punie des mêmes peines toute personne à qui la carte de séjour susmentionnée aura été refusée ou retirée et qui se sera maintenue en Polynésie française au-delà du délai fixé en application de l'

article 11

(

Délais pour quitter la Polynésie française après un refus ou retrait de carte de séjour

)

Art. 11

Délais pour quitter la Polynésie française après un refus ou retrait de carte de séjour

Les décisions de refus ou de retrait de carte de séjour en Polynésie française doivent indiquer un délai pour quitter le territoire, sauf en cas d'urgence.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 22 novembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour séjour irrégulier en Polynésie française

Résumé. Les personnes sans carte de séjour valable en Polynésie française peuvent être punies d'une amende si elles restent sans la demander.

Toute personne mentionnée à l'article 2 (Carte de séjour pour les Européens en Polynésie française) qui, sans excuse valable, se sera maintenue en Polynésie française sans solliciter, dans les délais prévus par le présent décret, la délivrance ou le renouvellement de la carte de séjour prévue pour les personnes mentionnées audit article sera punie des peines d'amende de la contravention de 5e classe.

Sera punie des mêmes peines toute personne à qui la carte de séjour susmentionnée aura été refusée ou retirée et qui se sera maintenue en Polynésie française au-delà du délai fixé en application de l'article 11 (Délais pour quitter la Polynésie française après un refus ou retrait de carte de séjour).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au dimanche 21 novembre 2010

Source : Légifrance