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Décret n°2002-763 du 2 mai 2002

Abrogé25 juillet 2007

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la jeunesse et des sports,

Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, notamment le dernier alinéa de son article 17 ;

Vu le décret n° 2002-648 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à l'agrément des fédérations sportives, aux statuts types et au règlement disciplinaire type des fédérations sportives agréées ;

Vu le décret n° 2002-761 du 2 mai 2002 pris pour l'application de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et fixant les conditions d'attribution et de retrait d'une délégation aux fédérations sportives ;

Vu l'avis du Conseil national des activités physiques et sportives en date du 12 décembre 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Article 1

Abrogé25 juillet 2007

Créé le 4 mai 2002 · En vigueur du 25 mai 2006 au 24 juillet 2007

Les fédérations agréées en application de l'article L. 131-8 du code du sport peuvent délivrer les titres suivants :
1° " Champion national de " ou " Champion fédéral de " suivi du nom de la fédération et de celui de la discipline ;
2° " Champion régional de " suivi du nom de la fédération, de celui de la discipline et de celui de la région ;
3° " Champion départemental de " suivi de nom de la fédération, de celui de la discipline et de celui du département.
L'ordre des mentions est déterminé par la fédération.

2 versions

1 cité

Article 2

Abrogé25 juillet 2007

Créé le 4 mai 2002

Les titres prévus à l'article 1er ne doivent pas figurer ou être mentionnés sur les documents ou publicités des fédérations qui les délivrent autrement qu'en entier. La typographie de ces titres ne doit être ni modifiée ni altérée. L'indication du nom de la fédération ne doit pas être, de quelque manière que ce soit, rendue moins lisible que celle du titre délivré.

1 version

1 cité

Article 3

Abrogé25 juillet 2007

Créé le 4 mai 2002 · En vigueur du 25 mai 2006 au 24 juillet 2007

Préalablement à l'organisation d'une compétition, les fédérations sportives agréées et non titulaires de la délégation prévue aux articles L. 131-10, L. 131-14 à L. 131-18, L. 132-1, L. 132-2 et L. 311-2 du code du sport informent, le cas échéant, la fédération titulaire de cette délégation pour la discipline concernée de leur intention de procéder à l'issue de cette compétition à la délivrance d'un titre mentionné à l'article 1er et en indiquent le libellé exact.

2 versions

6 cités

Article 6

Abrogé25 juillet 2007

Créé le 4 mai 2002

Le ministre de l'intérieur, la ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de la jeunesse et des sports,

Marie-George Buffet

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Christian Paul

Abrogé depuis le mercredi 25 juillet 2007

Abrogé parDécret 2007-1133 2007-07-24 art. 7 JORF 25 juillet 2007

En vigueur du samedi 4 mai 2002 au mardi 24 juillet 2007

Décret n°2002-763 du 2 mai 2002
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