pris pour l'application du dernier alinéa de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et fixant la liste des titres pouvant être délivrés par les fédérations sportives agréées
Abrogé25 juillet 2007
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Sur le rapport de la ministre de la jeunesse et des sports,
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, notamment le dernier alinéa de son article 17 ;
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délivrance de titres de champion par les fédérations sportives
Résumé. Les fédérations sportives agréées peuvent décerner des titres de champion national, régional ou départemental.
Les fédérations agréées en application de l'article L. 131-8 du code du sport (Conditions d'agrément des fédérations sportives)Art. L.131-8Conditions d'agrément des fédérations sportivesLes fédérations sportives peuvent obtenir un agrément pour huit ans, renouvelable, si elles respectent certaines conditions comme la parité et la protection des personnes. peuvent délivrer les titres suivants :
1° " Champion national de " ou " Champion fédéral de " suivi du nom de la fédération et de celui de la discipline ;
2° " Champion régional de " suivi du nom de la fédération, de celui de la discipline et de celui de la région ;
3° " Champion départemental de " suivi de nom de la fédération, de celui de la discipline et de celui du département.
L'ordre des mentions est déterminé par la fédération.
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Affichage des titres de champion par les fédérations
Résumé. Les fédérations sportives doivent afficher les titres de champion complets et lisibles sur leurs documents.
Les titres prévus à l'article 1er (Délivrance de titres de champion par les fédérations sportives)Art. 1Délivrance de titres de champion par les fédérations sportivesLes fédérations sportives agréées peuvent décerner des titres de champion national, régional ou départemental. ne doivent pas figurer ou être mentionnés sur les documents ou publicités des fédérations qui les délivrent autrement qu'en entier. La typographie de ces titres ne doit être ni modifiée ni altérée. L'indication du nom de la fédération ne doit pas être, de quelque manière que ce soit, rendue moins lisible que celle du titre délivré.
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Information préalable pour l'organisation de compétitions
Résumé. Les fédérations sportives doivent informer la fédération titulaire de leur intention d'organiser une compétition et de délivrer un titre.
Préalablement à l'organisation d'une compétition, les fédérations sportives agréées et non titulaires de la délégation prévue aux articles L. 131-10 (Rôle des fédérations sportives dans la défense de leurs membres)Art. L.131-10Rôle des fédérations sportives dans la défense de leurs membresLes fédérations sportives agréées peuvent défendre leurs membres en justice si ceux-ci sont victimes d'infractions., L. 131-14 (Règles pour les fédérations sportives délégataires)Art. L.131-14Règles pour les fédérations sportives délégatairesUne seule fédération sportive peut être choisie par l'État pour gérer une discipline, avec des règles strictes sur les salaires et les partenariats. à L. 131-18 (Organisation de compétitions et titres de champion)Art. L.131-18Organisation de compétitions et titres de championSeules les fédérations agréées peuvent organiser des compétitions pour des titres de champion, sinon c'est une amende de 7500 euros., L. 132-1 (Création et gestion des ligues professionnelles par les fédérations sportives)Art. L.132-1Création et gestion des ligues professionnelles par les fédérations sportivesLes fédérations sportives peuvent créer des ligues professionnelles pour gérer les activités sportives masculines et féminines, avec des règles strictes sur la transparence, l'égalité et les conflits d'intérêts., L. 132-2 (Obligation d'information des ligues professionnelles sur la lutte contre le dopage)Art. L.132-2Obligation d'information des ligues professionnelles sur la lutte contre le dopageLes ligues professionnelles doivent informer les fédérations sportives de leurs actions pour lutter contre le dopage. et L. 311-2 (Règles pour les sports de nature)Art. L.311-2Règles pour les sports de natureLes fédérations sportives peuvent établir des règles pour la sécurité et l'équipement des lieux de pratique des sports de nature. du code du sport informent, le cas échéant, la fédération titulaire de cette délégation pour la discipline concernée de leur intention de procéder à l'issue de cette compétition à la délivrance d'un titre mentionné à l'article 1er (Délivrance de titres de champion par les fédérations sportives)Art. 1Délivrance de titres de champion par les fédérations sportivesLes fédérations sportives agréées peuvent décerner des titres de champion national, régional ou départemental. et en indiquent le libellé exact.
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Règles d'attribution des titres sportifs
Résumé. Un décret précise les règles pour l'attribution de titres sportifs par les fédérations agréées.
Le ministre de l'intérieur, la ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.