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Décret n°2002-763 du 2 mai 2002

pris pour l'application du dernier alinéa de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et fixant la liste des titres pouvant être délivrés par les fédérations sportives agréées

Abrogé25 juillet 2007
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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la jeunesse et des sports,

Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, notamment le dernier alinéa de son article 17 ;

Vu le décret n° 2002-648 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à l'agrément des fédérations sportives, aux statuts types et au règlement disciplinaire type des fédérations sportives agréées ;

Vu le décret n° 2002-761 du 2 mai 2002 pris pour l'application de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et fixant les conditions d'attribution et de retrait d'une délégation aux fédérations sportives ;

Vu l'avis du Conseil national des activités physiques et sportives en date du 12 décembre 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Créé le 4 mai 2002 · Abrogé le 25 juillet 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance de titres de champion par les fédérations sportives

Résumé. Les fédérations sportives agréées peuvent décerner des titres de champion national, régional ou départemental.

Les fédérations agréées en application de l'article L. 131-8 du code du sport (Conditions d'agrément des fédérations sportives) peuvent délivrer les titres suivants :

1° " Champion national de " ou " Champion fédéral de " suivi du nom de la fédération et de celui de la discipline ;

2° " Champion régional de " suivi du nom de la fédération, de celui de la discipline et de celui de la région ;

3° " Champion départemental de " suivi de nom de la fédération, de celui de la discipline et de celui du département.

L'ordre des mentions est déterminé par la fédération.

Créé le 4 mai 2002 · Abrogé le 25 juillet 2007

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Affichage des titres de champion par les fédérations

Résumé. Les fédérations sportives doivent afficher les titres de champion complets et lisibles sur leurs documents.

Les titres prévus à l'article 1er (Délivrance de titres de champion par les fédérations sportives) ne doivent pas figurer ou être mentionnés sur les documents ou publicités des fédérations qui les délivrent autrement qu'en entier. La typographie de ces titres ne doit être ni modifiée ni altérée. L'indication du nom de la fédération ne doit pas être, de quelque manière que ce soit, rendue moins lisible que celle du titre délivré.

Créé le 4 mai 2002 · Abrogé le 25 juillet 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Information préalable pour l'organisation de compétitions

Résumé. Les fédérations sportives doivent informer la fédération titulaire de leur intention d'organiser une compétition et de délivrer un titre.

Préalablement à l'organisation d'une compétition, les fédérations sportives agréées et non titulaires de la délégation prévue aux articles L. 131-10 (Rôle des fédérations sportives dans la défense de leurs membres), L. 131-14 (Règles pour les fédérations sportives délégataires) à L. 131-18 (Organisation de compétitions et titres de champion), L. 132-1 (Création et gestion des ligues professionnelles par les fédérations sportives), L. 132-2 (Obligation d'information des ligues professionnelles sur la lutte contre le dopage) et L. 311-2 (Règles pour les sports de nature) du code du sport informent, le cas échéant, la fédération titulaire de cette délégation pour la discipline concernée de leur intention de procéder à l'issue de cette compétition à la délivrance d'un titre mentionné à l'article 1er (Délivrance de titres de champion par les fédérations sportives) et en indiquent le libellé exact.

Abrogé25 juillet 2007

Créé le 4 mai 2002 · Abrogé le 25 juillet 2007

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Abrogation d'un décret sur le sport

Résumé. Un ancien décret sur les activités sportives est annulé.

Créé le 4 mai 2002 · Abrogé le 25 juillet 2007

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Attribution de titres sportifs à Mayotte

Résumé. Un décret précise les règles pour l'attribution de titres sportifs par les fédérations agréées à Mayotte.

Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.

Abrogé25 juillet 2007

Créé le 4 mai 2002 · Abrogé le 25 juillet 2007

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Règles d'attribution des titres sportifs

Résumé. Un décret précise les règles pour l'attribution de titres sportifs par les fédérations agréées.

Le ministre de l'intérieur, la ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de la jeunesse et des sports,

Marie-George Buffet

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Christian Paul

En vigueur du samedi 4 mai 2002 au mardi 24 juillet 2007

Décret n°2002-763 du 2 mai 2002
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