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Décret n°2002-763 du 2 mai 2002

Article 3

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Article 3

Préalablement à l'organisation d'une compétition, les fédérations sportives agréées et non titulaires de la délégation prévue aux articles

L. 131-10

(

Rôle des fédérations sportives dans la défense de leurs membres

)

Art. L.131-10

Rôle des fédérations sportives dans la défense de leurs membres

Les fédérations sportives agréées peuvent défendre leurs membres en justice si ceux-ci sont victimes d'infractions.

,

L. 131-14

(

Règles pour les fédérations sportives délégataires

)

Art. L.131-14

Règles pour les fédérations sportives délégataires

Une seule fédération sportive peut être choisie par l'État pour gérer une discipline, avec des règles strictes sur les salaires et les partenariats.

à

L. 131-18

(

Organisation de compétitions et titres de champion

)

Art. L.131-18

Organisation de compétitions et titres de champion

Seules les fédérations agréées peuvent organiser des compétitions pour des titres de champion, sinon c'est une amende de 7500 euros.

,

L. 132-1

(

Création et gestion des ligues professionnelles par les fédérations sportives

)

Art. L.132-1

Création et gestion des ligues professionnelles par les fédérations sportives

Les fédérations sportives peuvent créer des ligues professionnelles pour gérer les activités sportives masculines et féminines, avec des règles strictes sur la transparence, l'égalité et les conflits d'intérêts.

,

L. 132-2

(

Obligation d'information des ligues professionnelles sur la lutte contre le dopage

)

Art. L.132-2

Obligation d'information des ligues professionnelles sur la lutte contre le dopage

Les ligues professionnelles doivent informer les fédérations sportives de leurs actions pour lutter contre le dopage.

et

L. 311-2

(

Règles pour les sports de nature

)

Art. L.311-2

Règles pour les sports de nature

Les fédérations sportives peuvent établir des règles pour la sécurité et l'équipement des lieux de pratique des sports de nature.

du

code du sport

informent, le cas échéant, la fédération titulaire de cette délégation pour la discipline concernée de leur intention de procéder à l'issue de cette compétition à la délivrance d'un titre mentionné à l'

article 1er

(

Délivrance de titres de champion par les fédérations sportives

)

Art. 1

Délivrance de titres de champion par les fédérations sportives

Les fédérations sportives agréées peuvent décerner des titres de champion national, régional ou départemental.

et en indiquent le libellé exact.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 mai 2002 · Abrogé le 25 juillet 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information préalable pour l'organisation de compétitions

Résumé. Les fédérations sportives doivent informer la fédération titulaire de leur intention d'organiser une compétition et de délivrer un titre.

Préalablement à l'organisation d'une compétition, les fédérations sportives agréées et non titulaires de la délégation prévue aux articles L. 131-10 (Rôle des fédérations sportives dans la défense de leurs membres), L. 131-14 (Règles pour les fédérations sportives délégataires) à L. 131-18 (Organisation de compétitions et titres de champion), L. 132-1 (Création et gestion des ligues professionnelles par les fédérations sportives), L. 132-2 (Obligation d'information des ligues professionnelles sur la lutte contre le dopage) et L. 311-2 (Règles pour les sports de nature) du code du sport informent, le cas échéant, la fédération titulaire de cette délégation pour la discipline concernée de leur intention de procéder à l'issue de cette compétition à la délivrance d'un titre mentionné à l'article 1er (Délivrance de titres de champion par les fédérations sportives) et en indiquent le libellé exact.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 mai 2006 au mardi 24 juillet 2007

En vigueur du samedi 4 mai 2002 au mercredi 24 mai 2006

Source : Légifrance