Abrogé25 juillet 2007
Abrogé par Décret n°93-396 du 18 mars 1993
Créé le 4 mai 2002
Le décret n° 93-396 du 18 mars 1993 est abrogé.
Abrogé par Décret n°93-396 du 18 mars 1993
Créé le 4 mai 2002
Abrogé depuis le mercredi 25 juillet 2007
Abrogé parDécret n°93-396 du 18 mars 1993
En vigueur du samedi 4 mai 2002 au mardi 24 juillet 2007