Article 18-1
Abrogé depuis le 2021-06-01 par Décret n°2020-1518 du 4 décembre 2020 - art. 1
Pour l'appréciation du droit au complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé mentionné à l'article 10-1 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée, les dispositions de l'article R. 541-2 du code de la sécurité sociale sont applicables.
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