Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2001-1009 du 29 octobre 2001

modifiant le code de l'organisation judiciaire et relatif aux maisons de justice et du droit (rectificatif)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Rectificatif au Journal officiel du 6 novembre 2001, page 17482, 1re colonne, art. 3, 7e ligne, au lieu de : « ... L. 712-1-1... », lire : « ... L. 7-12-1-1... ».

Décret n°2001-1009 du 29 octobre 2001