Rectificatif au Journal officiel du 6 novembre 2001, page 17482, 1re colonne, art. 3, 7e ligne, au lieu de : « ... L. 712-1-1... », lire : « ... L. 7-12-1-1... ».
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modifiant le code de l'organisation judiciaire et relatif aux maisons de justice et du droit (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 6 novembre 2001, page 17482, 1re colonne, art. 3, 7e ligne, au lieu de : « ... L. 712-1-1... », lire : « ... L. 7-12-1-1... ».
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