A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Conversion du barème en euros et réévaluation des montants
- Code de la sécurité sociale.art. D434-1 (M)
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
fixant le barème des indemnités en capital dues pour les incapacités permanentes inférieures à 10 % consécutives à un accident du travail
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le livre IV du code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 434-1 et R. 434-1 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles du 30 janvier 2002,
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. D434-1 (M)
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 30 mars 2002
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Elisabeth Guigou
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
François Patriat