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Arrêté du 29 mars 2002

fixant le montant des dépenses ouvrant droit aux différentes catégories de compléments de l'allocation d'éducation spéciale

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses livres V et VII ;

Vu le décret n° 2002-422 du 29 mars 2002 relatif à la création de six catégories de complément d'allocation d'éducation spéciale ;

Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 4 décembre 2001,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 31 mars 2002

Le montant des dépenses visé au 1° de l'article R. 541-2 du code de la sécurité sociale (Classement des enfants handicapés pour l'allocation d'éducation spéciale) est égal à 56 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales.
Le montant des dépenses visé au 2° de l'article R. 541-2 du code de la sécurité sociale (Classement des enfants handicapés pour l'allocation d'éducation spéciale) est égal à 97 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales.
Le montant des dépenses visé au b du 3° de l'article R. 541-2 du code de la sécurité sociale (Classement des enfants handicapés pour l'allocation d'éducation spéciale) est égal à 59 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales.
Le montant des dépenses visé au c du 3° de l'article R. 541-2 du code de la sécurité sociale (Classement des enfants handicapés pour l'allocation d'éducation spéciale) est égal à 124 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales.
Le montant des dépenses visé au b du 4° de l'article R. 541-2 du code de la sécurité sociale (Classement des enfants handicapés pour l'allocation d'éducation spéciale) est égal à 82,57 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales.
Le montant des dépenses visé au c du 4° de l'article R. 541-2 du code de la sécurité sociale (Classement des enfants handicapés pour l'allocation d'éducation spéciale) est égal à 109,57 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales.
Le montant des dépenses visé au d du 4° de l'article R. 541-2 du code de la sécurité sociale (Classement des enfants handicapés pour l'allocation d'éducation spéciale) est égal à 174,57 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales.
Le montant des dépenses visé au 5° de l'article R. 541-2 du code de la sécurité sociale (Classement des enfants handicapés pour l'allocation d'éducation spéciale) est égal à 71,64 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales.

En vigueur depuis le 31 mars 2002

Le directeur de la sécurité sociale, la directrice du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 mars 2002.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Élisabeth Guigou

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

François Patriat

La ministre déléguée à la famille, à l'enfance

et aux personnes handicapées,

Ségolène Royal

En vigueur depuis le dimanche 31 mars 2002

Arrêté du 29 mars 2002
Article 1
Article 2