Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le règlement du Conseil économique européen n° 1493/1999 du 17 mai 1999 modifié portant organisation commune du marché viti-vinicole ;
Vu le règlement de la Commission européenne n° 1227/2000 du 31 mai 2000 modifié portant les modalités d'application du règlement n° 1493/1999 en ce qui concerne le potentiel de production ;
Vu l'article L. 641-16 du code rural ;
Vu le décret n° 87-128 du 25 février 1987 relatif aux autorisations de plantations nouvelles et aux droits de replantation de vigne ;
Vu le décret n° 89-263 du 25 avril 1989 et le décret n° 96-358 du 22 avril 1996 portant modification du décret n° 53-977 du 30 septembre 1953 modifié relatif à l'organisation et à l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production viticole ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 2001 relatif aux critères d'attribution de plantation et de replantation et de replantation anticipée de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine et des autorisations de surgreffages de vignes en place les rendant aptes à produire du vin d'appellation d'origine pour la campagne 2001-2002 ;
Vu la proposition de l'Institut national des appellations d'origine des 13 et 14 février 2002,
Arrêtent :
A l'article 1er de l'arrêté du 4 juillet 2001 susvisé, la liste des critères approuvée par l'Institut national des appellations d'origine les 31 mai et 1er juin 2001 est complétée par délibération de l'Institut national des appellations d'origine en date des 13 et 14 février 2002.
1 version
La liste des critères complétée conformément à l'article 1er du présent arrêté peut être consultée au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau du vin, du cidre et des spiritueux à base de vin et de pommes), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP, ou auprès des directions départementales de l'agriculture et de la forêt, au siège de l'Office national interprofessionnel des vins, 232, rue de Rivoli, 75001 Paris, auprès des délégations régionales de l'Office national interprofessionnel des vins, au siège de l'Institut national des appellations d'origine, 138, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris, ou auprès des services locaux de l'Institut national des appellations d'origine.
1 version
Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 20 mars 2002.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
M.-F. Cazalère
La secrétaire d'Etat au budget,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
Le sous-directeur,
F. Moutot