Vu la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000), ensemble le décret n° 2000-1372 du 30 décembre 2000 portant répartition, au titre du budget de la justice, des crédits ouverts par cette loi ;
Vu la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001), ensemble le décret n° 2001-1298 du 28 décembre 2001 portant répartition, au titre du budget de la justice, des crédits ouverts par cette loi ;
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Emplois réservés à la Cour de cassation
Résumé. La Cour de cassation a des postes réservés pour les chefs de cours d'appel et le procureur de Paris.
L'effectif de magistrats de la Cour de cassation compte, en outre, un emploi de président de chambre prévu pour la nomination du premier président de la cour d'appel de Paris, trente-cinq emplois de conseiller prévus pour la nomination des premiers présidents de cour d'appel et du président du tribunal de grande instance de Paris et un emploi d'avocat général prévu pour la nomination du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
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Composition du service de documentation de la Cour de cassation
Résumé. La Cour de cassation a deux auditeurs principaux et six auditeurs secondaires pour l'aider dans ses études et sa documentation.
Le service de documentation et d'études de la Cour de cassation comprend deux auditeurs à la Cour de cassation appartenant au premier grade et six auditeurs à la Cour de cassation appartenant au second grade.
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Abrogation d'un décret sur les effectifs de la Cour de cassation
Résumé. Un ancien décret sur les effectifs des magistrats de la Cour de cassation est annulé.
Le décret n° 2001-412 du 10 mai 2001 fixant les effectifs des magistrats de la Cour de cassation et du service de documentation et d'études de ladite cour est abrogé.
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Exécution d'un décret sur l'organisation de la Cour de cassation
Résumé. La ministre de la justice doit appliquer un décret qui organise les effectifs et le fonctionnement de la Cour de cassation.
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.