Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2002-349 du 8 mars 2002

fixant les effectifs des magistrats de la Cour de cassation et du service de documentation et d'études de ladite cour

Abrogé27 novembre 2007
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000), ensemble le décret n° 2000-1372 du 30 décembre 2000 portant répartition, au titre du budget de la justice, des crédits ouverts par cette loi ;

Vu la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001), ensemble le décret n° 2001-1298 du 28 décembre 2001 portant répartition, au titre du budget de la justice, des crédits ouverts par cette loi ;

Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 (Décret sur la carrière et les fonctions des magistrats) pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) portant loi organique relative au statut de la magistrature, modifié en dernier lieu par le décret n° 2001-1380 du 31 décembre 2001,

Créé le 15 mars 2002 · Abrogé le 27 novembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition de la Cour de cassation

Résumé. La Cour de cassation est composée de plusieurs magistrats et avocats généraux, chacun ayant un rôle spécifique.

La Cour de cassation comprend :

Le premier président ;

Six présidents de chambre ;

Quatre-vingt-huit conseillers ;

Soixante-cinq conseillers référendaires appartenant au premier grade ;

Le procureur général ;

Le premier avocat général ;

Vingt-deux avocats généraux.

Créé le 15 mars 2002 · Abrogé le 27 novembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Emplois réservés à la Cour de cassation

Résumé. La Cour de cassation a des postes réservés pour les chefs de cours d'appel et le procureur de Paris.

L'effectif de magistrats de la Cour de cassation compte, en outre, un emploi de président de chambre prévu pour la nomination du premier président de la cour d'appel de Paris, trente-cinq emplois de conseiller prévus pour la nomination des premiers présidents de cour d'appel et du président du tribunal de grande instance de Paris et un emploi d'avocat général prévu pour la nomination du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.

Créé le 15 mars 2002 · Abrogé le 27 novembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du service de documentation de la Cour de cassation

Résumé. La Cour de cassation a deux auditeurs principaux et six auditeurs secondaires pour l'aider dans ses études et sa documentation.

Le service de documentation et d'études de la Cour de cassation comprend deux auditeurs à la Cour de cassation appartenant au premier grade et six auditeurs à la Cour de cassation appartenant au second grade.

Créé le 15 mars 2002 · Abrogé le 27 novembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation du secrétariat général de la Cour de cassation

Résumé. La Cour de cassation est dirigée par deux magistrats responsables du secrétariat général.

Le secrétariat général est assuré par deux magistrats chargés du secrétariat général de la Cour de cassation.

Abrogé27 novembre 2007

Créé le 15 mars 2002 · Abrogé le 27 novembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'un décret sur les effectifs de la Cour de cassation

Résumé. Un ancien décret sur les effectifs des magistrats de la Cour de cassation est annulé.

Le décret n° 2001-412 du 10 mai 2001 fixant les effectifs des magistrats de la Cour de cassation et du service de documentation et d'études de ladite cour est abrogé.

Abrogé27 novembre 2007

Créé le 15 mars 2002 · Abrogé le 27 novembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret sur l'organisation de la Cour de cassation

Résumé. La ministre de la justice doit appliquer un décret qui organise les effectifs et le fonctionnement de la Cour de cassation.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

En vigueur du vendredi 15 mars 2002 au lundi 26 novembre 2007

Décret n°2002-349 du 8 mars 2002
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6