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Arrêté du 12 mars 2002

portant délégation de signature

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Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, modifié en dernier lieu par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002 créant une direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 97-710 du 11 juin 1997 modifié relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret n° 97-715 du 11 juin 1997 modifié relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;

Vu le décret n° 2000-426 du 19 mai 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement ;

Vu le décret du 28 février 2002 portant nomination du directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection,

Arrête :

Délégation permanente est donnée à M. André-Claude Lacoste, directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 mars 2002.

Yves Cochet

Arrêté du 12 mars 2002
Article 1
Article 2