Abrogé depuis le 2007-11-27
Le service de documentation et d'études de la Cour de cassation comprend deux auditeurs à la Cour de cassation appartenant au premier grade et six auditeurs à la Cour de cassation appartenant au second grade.
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En vigueur à partir du vendredi 15 mars 2002
Abrogé le mardi 27 novembre 2007
Le service de documentation et d'études de la Cour de cassation comprend deux auditeurs à la Cour de cassation appartenant au premier grade et six auditeurs à la Cour de cassation appartenant au second grade.