Article 4
Abrogé depuis le 2007-11-27
Le secrétariat général est assuré par deux magistrats chargés du secrétariat général de la Cour de cassation.
1 version
JORF n°63 du 15 mars 2002
Article 4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 15 mars 2002
Abrogé le mardi 27 novembre 2007
Le secrétariat général est assuré par deux magistrats chargés du secrétariat général de la Cour de cassation.