Article 1
L'article 2 de l'arrêté du 20 mars 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1 version
JORF n°63 du 15 mars 2002
Arrêté du 7 mars 2002
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 90-714 du 1er août 1990 portant statut des corps des ouvriers professionnels des administrations de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 20 mars 1992 modifié instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard des maîtres ouvriers de l'administration centrale,
Arrêtent :
Article 2
Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Modification de l'art. 2 de l'arrêté du 20-03-1992.
Fait à Paris, le 7 mars 2002.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le sous-directeur,
A. Tournier
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier