Abrogé depuis le 2007-11-27
La Cour de cassation comprend :
Le premier président ;
Six présidents de chambre ;
Quatre-vingt-huit conseillers ;
Soixante-cinq conseillers référendaires appartenant au premier grade ;
Le procureur général ;
Le premier avocat général ;
Vingt-deux avocats généraux.
1 version
En vigueur à partir du vendredi 15 mars 2002
Abrogé le mardi 27 novembre 2007
La Cour de cassation comprend :
Le premier président ;
Six présidents de chambre ;
Quatre-vingt-huit conseillers ;
Soixante-cinq conseillers référendaires appartenant au premier grade ;
Le procureur général ;
Le premier avocat général ;
Vingt-deux avocats généraux.