Article 6
Abrogé depuis le 2008-01-01 par Décret n°2007-1938 du 26 décembre 2007 - art. 10 (Ab)
Le décret n° 94-950 du 28 octobre 1994 instituant une indemnité de responsabilité en faveur des personnels de direction des établissements énumérés à l'article 2 (4°, 5° et 6°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est abrogé.
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