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Arrêté du 7 mars 2002

portant agrément de l'article 4 (a), deuxième tiret, du règlement annexé à la convention relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage du 1er janvier 2001

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La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8 (Accords pour l'assurance chômage) et L. 352-1 (Obligation des accords d'allocations pour les chômeurs) à L. 352-2-1 (Approbation des accords sur les allocations chômage) ;

Vu la convention relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage du 1er janvier 2001 et son règlement annexé, agréés par arrêté du 4 décembre 2000, publiés au Journal officiel du 6 décembre 2000 ;

Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires le 10 août 2001 concernant l'article 4 (a), deuxième tiret, du règlement annexé susvisé ;

Vu l'avis paru au Journal officiel du 17 août 2001 ;

Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi consultée les 15 et 30 novembre 2000 ;

Considérant que l'article R. 351-28 du code du travail (Sanctions pour les chômeurs ne respectant pas leurs obligations) constitue la base réglementaire nécessaire à l'agrément de la stipulation dont l'agrément est demandé,

Arrête :

Est rendue obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail (Obligation d'assurance chômage pour les employeurs) la stipulation contenue à l'article 4 (a), deuxième tiret, du règlement annexé à la convention relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage du 1er janvier 2001.

L'agrément des effets et des sanctions de la stipulation visée à l'article 1er est donné pour la durée de validité de ladite stipulation.

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 mars 2002.

Pour la ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi

et à la formation professionnelle,

C. Barbaroux

Arrêté du 7 mars 2002
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