La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8 (Accords pour l'assurance chômage)Art. L.351-8Accords pour l'assurance chômageLes règles pour aider les chômeurs sont fixées par des accords entre employeurs et syndicats, sinon par le gouvernement. et L. 352-1 (Obligation des accords d'allocations pour les chômeurs)Art. L.352-1Obligation des accords d'allocations pour les chômeursLes accords entre employeurs et travailleurs pour aider les chômeurs peuvent devenir obligatoires si ils sont approuvés par le ministre du travail. à L. 352-2-1 (Approbation des accords sur les allocations chômage)Art. L.352-2-1Approbation des accords sur les allocations chômageUn ministre peut approuver un accord sur les allocations chômage même si tous les représentants ne sont pas d'accord, après consultation du Conseil national de l'emploi. ;
Vu la convention relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage du 1er janvier 2001 et son règlement annexé, agréés par arrêté du 4 décembre 2000, publiés au Journal officiel du 6 décembre 2000 ;
Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires le 10 août 2001 concernant l'article 4 (a), deuxième tiret, du règlement annexé susvisé ;
Vu l'avis paru au Journal officiel du 17 août 2001 ;
Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi consultée les 15 et 30 novembre 2000 ;
Considérant que l'article R. 351-28 du code du travail (Sanctions pour les chômeurs ne respectant pas leurs obligations)Art. R.351-28Sanctions pour les chômeurs ne respectant pas leurs obligationsLes préfets peuvent réduire ou supprimer le revenu de remplacement des chômeurs en cas de manquements à leurs obligations, comme ne pas chercher activement du travail ou mentir sur leur situation. constitue la base réglementaire nécessaire à l'agrément de la stipulation dont l'agrément est demandé,
Arrête :