Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 28-1 (Durée et reconduction des autorisations audiovisuelles)Art. 28-1Durée et reconduction des autorisations audiovisuellesLa loi fixe la durée des autorisations pour les services de télévision et radio, ainsi que les conditions de leur reconduction. ;
Vu la décision n° 94-115 du 15 mars 1994 reconduite par la décision n° 97-594 du 23 septembre 1997 autorisant la société Antenne Créole Guyane à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Guyane et la convention conclue le 23 septembre 1997 ;
Considérant qu'en application du deuxième alinéa du I de l'article 28-1 (Durée et reconduction des autorisations audiovisuelles)Art. 28-1Durée et reconduction des autorisations audiovisuellesLa loi fixe la durée des autorisations pour les services de télévision et radio, ainsi que les conditions de leur reconduction. de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, cette société est susceptible de faire l'objet d'une reconduction, pour cinq ans, hors appel aux candidatures ;
Considérant qu'en application du premier alinéa du II du même article, le Conseil supérieur de l'audiovisuel doit publier sa décision motivée de recourir ou non à la procédure de reconduction hors appel aux candidatures, un an avant l'expiration de l'autorisation ;
Considérant que l'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences considérées en application de l'article 21 ;
Considérant que, depuis le 15 mars 1998, la société n'a fait l'objet d'aucune sanction, astreinte ou condamnation sur le fondement de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication et que la société n'a fait l'objet d'aucune condamnation sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 (Interdiction et sanctions pour les images pornographiques de mineurs)Art. 227-23Interdiction et sanctions pour les images pornographiques de mineursLa loi interdit de créer, partager ou posséder des images pornographiques de mineurs, avec des peines allant jusqu'à dix ans de prison et un million d'euros d'amende. ou 227-24 (Sanctions pour la diffusion de messages dangereux aux mineurs)Art. 227-24Sanctions pour la diffusion de messages dangereux aux mineursDiffuser des messages violents, terroristes, pornographiques ou dangereux pour les mineurs est puni par la loi. du code pénal ;
Considérant que les dispositions des articles 39-III, 41-1 et 41-2 de la loi du 30 septembre 1986 (Limites sur la possession des médias audiovisuels)Art. 41-1Limites sur la possession des médias audiovisuelsLa loi limite le nombre de chaînes de télévision ou de radio qu'une même personne peut posséder pour éviter qu'une seule entité ne contrôle trop d'audience. modifiée relative à la liberté de communication sont respectées ;
Considérant que les comptes et les rapports annuels de la société pour les années 1997 à 2000 ainsi que les informations financières dont dispose le conseil pour l'année 2001 font apparaître que sa situation financière lui permet de poursuivre l'exploitation dans des conditions satisfaisantes ;
Considérant, en conséquence, qu'aucun des motifs prévus au I de l'article 28-1 de la loi précitée ne fait obstacle à ce que l'autorisation délivrée à la société Antenne Créole Guyane puisse faire à nouveau l'objet d'une procédure de reconduction, hors appel aux candidatures ;
Après en avoir délibéré,
Décide :