La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 12 de la loi du 31 décembre 1981 et les décrets n° 83-454, n° 83-455, n° 83-456, n° 83-457 du 2 juin 1983 publiés au Journal officiel du 8 juin 1983, modifiant le code de l'organisation judiciaire et mettant fin au régime financier transitoire mis en place par le décret n° 67-901 du 12 octobre 1967 ;
Vu l'article 2 (§ 5) de l'ordonnance du 3 juillet 1816 autorisant les consignations de deniers ordonnées par les autorités administratives ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement de la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 7 mars 1996 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales ;
Vu l'arrêté du 14 mai 1996 portant institution des régies d'avances et des régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales ;
Vu les circulaires n° 65 du 20 mai 1983 et n° SJ 83-95 A3 du 2 septembre 1983 sur les opérations de reddition et de passation des comptes des greffiers en chef, préalables à la mise en place des régies ;
Vu l'instruction générale sur la réglementation financière et comptable des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales B2-A6 du 10 juin 1983,
Arrête :
