JORF n°62 du 14 mars 2002

Décret n°2002-347 du 12 mars 2002

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la ministre de la culture et de la communication,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi du 14 janvier 1939 relative à la Réunion des théâtres lyriques nationaux ;

Vu le décret n° 68-382 du 5 avril 1968 portant statut de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris, modifié en dernier lieu par le décret n° 95-982 du 25 août 1995 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

L'article 6 du décret du 5 avril 1968 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au I, les deux premiers tirets sont remplacés par les dispositions suivantes :
« - à quarante ans d'âge pour les artistes du ballet. »
II. - Il est ajouté après le III un IV et un V rédigés ainsi qu'il suit :
« IV. - Les artistes du ballet peuvent être mis à la retraite à l'initiative du théâtre à quarante-deux ans d'âge. La mise à la retraite peut, par décision du théâtre et avec accord de l'intéressé, être retardée jusqu'au 31 juillet suivant sa date anniversaire.
V. - A titre transitoire et par dérogation au IV :
- les artistes masculins du ballet âgés de plus de trente-six ans et de moins de trente-neuf ans à la date de publication du décret n° 2002-347 du 12 mars 2002 disposent à partir de cette date d'un délai de six ans avant de pouvoir être mis à la retraite ;
- l'âge auquel peuvent être mis à la retraite les artistes masculins du ballet âgés de trente-neuf ans et plus à la même date est fixé à quarante-cinq ans.
La mise à la retraite décidée en application de l'un des deux alinéas précédents peut, par décision du théâtre et avec accord de l'intéressé, être retardée jusqu'au 31 juillet suivant sa date anniversaire. »

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Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la ministre de la culture et de la communication et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Le présent décret a pour objet de modifier le décret 68-382 du 05-04-1968 modifié en dernier lieu par le décret 95-982 du 25-08-1995 relatif à la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris en harmonisant l'âge de la retraite des danseurs, hommes et femmes.

La Cour de cassation dans un arrêt du 15-06-1999 a rejeté le pourvoi de l'Opéra national de Paris contre une décision de la Cour d'appel de Paris de 1996 qui condamnait l'Opéra pour avoir mis à la retraite une danseuse à 40 ans alors que cet âge est fixé à 45 pour les danseurs.

En effet le décret 95- 982 susvisé a modifié les dispositions relatives à la caisse de retraite des personnels de l'Opéra national de Paris en fixant, contrairement au principe d'égalité entre les hommes et les femmes prévu par l'art. L. 123-1 du code du travail (interdiction de prendre en compte le sexe pour établir les conditions de travail), un âge différent d'ouverture de droit à pension (art. 6 du décret de 1995).

Il convient donc de modifier cette disposition réglementaire.

Le présent décret fixe à 40 ans pour l'ensemble du corps de ballet l'ouverture des droits à pension. La mise à la retraite est fixée à 42 ans. Une période transitoire, par dérogation au principe édicté précédemment, a toutefois dû être fixée pour les danseurs du ballet âgés de plus de 36 ans et de moins de 39 ans. A la date de publication du décret modifié, ils disposeront d'un délai de six ans avant d'être mis à la retraite, l'âge de mise à la retraite des danseurs de 39 ans et plus, à la même date, resterait fixé à 45 ans pour tenir compte des engagements contractuels que l'Opéra a pris avec les danseurs concernés avant la modification du décret.

Modification de l'art. 6 du décret 68-382 susvisé.

Fait à Paris, le 12 mars 2002.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture

et de la communication,

Catherine Tasca

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Élisabeth Guigou

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly