La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code du travail, et notammant les articles L. 351-8 et L. 352-1 à L. 352-2-1 ;
Vu l'accord du 10 janvier 2002 portant maintien des annexes VIII et X dans leur rédaction issue de la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage ;
Vu la demande d'agrément présentée le 10 janvier 2002 par les parties signataires ;
Vu l'avis paru au Journal officiel du 27 janvier 2002 ;
Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi consultée le 15 février 2002,
Arrête :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'accord du 10 janvier 2002 portant maintien des annexes VIII et X dans leur rédaction issue de la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage.
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L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la durée de validité dudit accord.
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La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.
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A C C O R D
PORTANT MAINTIEN DES ANNEXES VIII ET X DANS LEUR RÉDACTION ISSUE DE LA CONVENTION DU 1er JANVIER 1997 RELATIVE À L'ASSURANCE CHÔMAGE
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
L'Union professionnelle artisanale (UPA),
D'une part,
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération française de l'encadrement-CGC (CFE-CGC) ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
La Confédération générale du travail (CGT),
D'autre part,
Vu le titre V du livre III, section III, du code du travail ;
Vu l'article L. 351-14 du code du travail ;
Vu les articles L. 352-1 et suivants du code du travail ;
Vu le titre VI du livre IX du code du travail et, en particulier, les articles L. 961-1 et L. 961-2,
conviennent de ce qui suit :
Article 1er
Il est décidé, à titre dérogatoire et dans l'attente de la négociation d'un nouvel accord, de maintenir les dispositions des annexes VIII et X dans leur rédaction issue de la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage et de ses textes d'application.
Article 2
Le présent accord, conclu pour la période du 1er janvier 2001 au 30 juin 2002, cessera de plein droit de produire ses effets à l'échéance de son terme.
Article 3
Le présent accord est déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Fait à Paris, le 10 janvier 2002.
Suivent les signataires :
MEDEF ;
CGPME ;
UPA.
CFDT ;
CFE-CGC ;
CFTC ;
CGT-FO.
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Fait à Paris, le 7 mars 2002.
Pour la ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux