A C C O R D
PORTANT MAINTIEN DES ANNEXES VIII ET X DANS LEUR RÉDACTION ISSUE DE LA CONVENTION DU 1er JANVIER 1997 RELATIVE À L'ASSURANCE CHÔMAGE
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
L'Union professionnelle artisanale (UPA),
D'une part,
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération française de l'encadrement-CGC (CFE-CGC) ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
La Confédération générale du travail (CGT),
D'autre part,
Vu le titre V du livre III, section III, du code du travail ;
Vu l'article L. 351-14 du code du travail (Aménagements des allocations chômage pour certaines professions)Art. L.351-14Aménagements des allocations chômage pour certaines professionsL'article prévoit des aménagements pour les allocations d'assurance chômage pour certaines professions comme le cinéma, l'audiovisuel ou le spectacle, avec un financement spécifique par les employeurs et salariés. ;
Vu les articles L. 352-1 et suivants du code du travail (Obligation des accords d'allocations pour les chômeurs)Art. L.352-1Obligation des accords d'allocations pour les chômeursLes accords entre employeurs et travailleurs pour aider les chômeurs peuvent devenir obligatoires si ils sont approuvés par le ministre du travail. ;
Vu le titre VI du livre IX du code du travail et, en particulier, les articles L. 961-1 et L. 961-2,
conviennent de ce qui suit :
Article 1er
Il est décidé, à titre dérogatoire et dans l'attente de la négociation d'un nouvel accord, de maintenir les dispositions des annexes VIII et X dans leur rédaction issue de la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage et de ses textes d'application.
Article 2
Le présent accord, conclu pour la période du 1er janvier 2001 au 30 juin 2002, cessera de plein droit de produire ses effets à l'échéance de son terme.
Article 3
Le présent accord est déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Fait à Paris, le 10 janvier 2002.
Suivent les signataires :
MEDEF ;
CGPME ;
UPA.
CFDT ;
CFE-CGC ;
CFTC ;
CGT-FO.